# Commentaire de l'arrêt n° 183.422 du 27 mai 2008 du Conseil d'État de Belgique ## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 183.422 du 27 mai 2008, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique, saisie de deux recours connexes dirigés contre des arrêtés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs au classement comme monument d'un immeuble sis rue de l'Hôpital, 29, à Bruxelles, rejette le premier recours comme tardif et, en l'état du dossier, se prononce sur le premier moyen du second recours, relatif à la motivation formelle de l'arrêté de classement. La décision met en lumière deux enjeux structurants du contentieux de l'urbanisme et de la conservation du patrimoine : d'une part, la rigueur du délai de recours et les règles de présomption de notification par voie postale, qui fixent le point de départ du délai indépendamment des tentatives ultérieures de notification ; d'autre part, l'exigence de motivation formelle des actes administratifs, appréciée au regard de la connaissance effective, par le propriétaire, des avis et propositions visés dans l'acte. Le rejet du premier recours et la jonction des affaires confirment le caractère procédural exigeant de ce contentieux, tandis que le traitement du moyen tiré de la motivation révèle la place centrale du contradictoire dans la procédure de classement. *Remarque : le texte fourni s'interrompt au cours du développement du premier moyen du second recours, sans que le dispositif définitif figure dans le document reproduit. Le présent commentaire se limite donc aux motifs effectivement disponibles et ne se prononce pas sur la solution finale réservée au moyen.* ## I. Faits et procédure La société anonyme Tetis est propriétaire ou copropriétaire d'un immeuble situé rue de l'Hôpital, n° 29, à Bruxelles, qu'elle a acquis le 30 avril 1993. Le 24 juin 1999, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles sollicite l'ouverture d'une procédure de classement portant sur les façades latérales et une partie de l'intérieur de l'immeuble, justifiée par son intérêt historique et esthétique en tant qu'exemple rare d'architecture privée urbaine de prestige du XVIIIe siècle. La Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS) propose d'étendre la protection à la quasi-totalité du bâtiment. Par arrêté du 14 septembre 2000, le gouvernement régional entame la procédure de classement. Cet arrêté, notifié à la société à plusieurs reprises entre décembre 2000 et avril 2001, est publié au Moniteur belge le 2 mars 2001. Après une réunion avec les représentants du propriétaire et l'échange d'observations, la CRMS rend un avis favorable le 7 août 2002, puis le gouvernement adopte, le 5 décembre 2002, l'arrêté de classement attaqué dans le second recours, notifié le 15 avril 2003. La société introduit deux recours en annulation : le premier, enrôlé sous le numéro 106.075/XV-683, vise l'arrêté d'ouverture de la procédure du 14 septembre 2000 ; le second, enrôlé sous le numéro 137.692/XV-682, vise l'arrêté de classement du 5 décembre 2002. La Ville de Bruxelles intervient dans la première affaire. La Chambre joint les deux recours en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le premier recours : la tardiveté La question tranchée est celle de la date à laquelle l'arrêté d'ouverture de la procédure de classement a été valablement notifié à la requérante, point de départ du délai de recours. Le Conseil d'État rappelle que la notification par pli recommandé à la poste, portant les mentions requises par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, fait naître une présomption de présentation le lendemain de l'envoi. Lorsque le destinataire n'a pas retiré le pli, la notification est réputée accomplie à cette date, « nonobstant les tentatives ultérieures de notification ». Il en résulte que les renvois ultérieurs du pli et les nouvelles tentatives de notification, en avril 2001, sont sans incidence sur le point de départ du délai. La requête, introduite le 15 juin 2001, est donc manifestement tardive, et le premier recours est déclaré irrecevable. La solution consacre une logique de sécurité juridique : le délai de recours ne saurait être indéfiniment prolongé par les vicissitudes de la distribution postale ou par la réitération des démarches de notification. Elle impose cependant au justiciable une vigilance particulière à l'égard des envois recommandés. ### B. Le second recours : le premier moyen Le second recours, dirigé contre l'arrêté de classement, est examiné dans ses motifs de fond, du moins pour ce qui est accessible dans le texte reproduit. Le