Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 27 mai 2008 (n° 183.468) constitue une décision de non-lieu à statuer rendue en matière de fonction publique régionale bruxelloise. Saisi de deux recours en annulation visant successivement l'article 30, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 relatif au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel du ministère régional, puis l'article 8 de l'arrêté modificatif du 20 juillet 2006, le Conseil relève qu'un arrêté du 10 avril 2008 a remplacé la disposition litigieuse, avec effet rétroactif à l'entrée en vigueur de l'acte attaqué. La portée doctrinale de la décision tient, d'une part, à l'effet de la rétroactivité d'un acte réglementaire modificatif sur l'objet des recours pendants et, d'autre part, à la règle selon laquelle la disparition de l'acte attaqué prive le juge de l'administration active de son office. Elle illustre également la répartition des dépens lorsque la partie adverse est à l'origine de la perte d'objet du litige. Sur le fond, l'arrêt ne tranche aucune question de légalité ; il se borne à constater l'extinction de l'intérêt à agir. ## I. Faits et procédure La requérante, Françoise Ovens, agente contractuelle du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et militante syndicale auprès de la C.G.S.P., a introduit deux recours distincts devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le premier, enregistré sous le numéro A.136.891/VIII-3598, a été introduit le 19 mai 2003 et vise l'annulation de l'article 30, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 13 février 2003, publié au *Moniteur belge* le 19 mars 2003. Le second, enregistré sous le numéro A.178.945/VIII-5745, a été introduit le 27 novembre 2006 et tend à l'annulation de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2006, qui modifie l'arrêté de 2003 et a été publié au *Moniteur belge* le 28 septembre 2006. La Région de Bruxelles-Capitale, partie adverse, a répliqué par voie de mémoires régulièrement échangés. Après rapport de l'auditeur, notification du rapport et derniers mémoires, les affaires ont été fixées à l'audience publique du 23 mai 2008. Les parties ont été entendues, et l'auditeur a rendu un avis conforme. Entre-temps, par un arrêté du 10 avril 2008, l'article 30, alinéa 2, de l'arrêté de 2003 a été « complété et rétabli » dans une nouvelle rédaction excluant des périodes prises en considération pour les augmentations intercalaires et l'accès à une échelle barémique supérieure les périodes de salaire non garanti, à l'exception du jour de carence, du congé de maternité, des périodes de protection de la maternité visées par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ainsi que les prestations réduites pour raisons médicales. Cette modification rétroagit à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est le suivant : un recours en annulation dirigé contre une disposition réglementaire doit-il être déclaré sans objet lorsque l'autorité auteur de l'acte l'a remplacée, avec effet rétroactif, par une disposition nouvelle ? Le Conseil répond par l'affirmative. Il relève que la modification intervenue le 10 avril 2008 « rétroagit à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué » et en déduit que « le recours n'a plus d'objet ». Il en résulte, selon la logique de l'arrêt, que l'acte contesté a été privé de ses effets juridiques dans l'ordre juridique, de sorte que son annulation ne procurerait plus à la requérante aucun avantage personnel. Les deux recours étant « connexes », le Conseil ordonne leur jonction (article 1er), constate qu'« il n'y a plus lieu de statuer » (article 2), puis met les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la partie adverse (article 3). Cette dernière option traduit une appréciation implicite selon laquelle la Région, en modifiant la norme en cours de contentieux, a donné lieu à la disparition de l'objet du litige. Il convient de relever la concision des motifs : l'arrêt ne discute ni la légalité de la disposition initiale, ni le caractère éventuellement discriminatoire de la règle, ni l'intérêt de la requérante au regard de sa situation personnelle. Le raisonnement repose exclusivement sur la combinaison de la rétroactivité et de la perte d'objet. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arr