Synthèse doctrinale. Par un arrêt de référence rendu en assemblée générale de la section d'administration, le Conseil d'État belge censure les décisions d'un rechtscollege de la Région de Bruxelles-Capitale, juridiction administrative compétente en matière de contentieux relatif aux centres publics d'action sociale, dont la composition comprenait un membre cumulant son mandat de juge administratif avec celui de député à la Chambre des représentants. Le Conseil affirme que les exigences d'indépendance et d'impartialité, consacrées par l'article 151 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'appliquent pleinement aux juridictions administratives visées à l'article 160 de la Constitution. Il en déduit qu'un parlementaire en exercice ne peut siéger dans une juridiction exerçant des fonctions purement juridictionnelles, non seulement en raison de la séparation des pouvoirs, mais aussi parce qu'une telle cumulation fait naître une apparence légitime de partialité, indépendamment de l'impartialité objective du juge. La décision rappelle en outre que l'irrégularité de composition touche à l'ordre public et peut être relevée d'office, y compris à l'encontre des décisions interlocutoires, lesquelles sont alors cassées avec la décision finale. La portée de l'arrêt dépasse ainsi le seul cas d'espèce et engage une réflexion sur la notion d'impartialité structurelle. ## I. Faits et procédure Patsy Slabbaert, receveuse, c'est-à-dire comptable, à temps plein et nommée à titre définitif du Centre public d'action sociale (CPAS) de Saint-Josse-ten-Noode, s'est vu refuser décharge pour les comptes des exercices 2001 et 2002, puis pour le compte final arrêté au 17 octobre 2003, par des décisions du conseil de l'action sociale des 19 août 2004 et 23 décembre 2004. Elle a introduit deux recours devant le rechtscollege, juridiction administrative bruxelloise instituée par l'article 83quinquies de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, contre ces décisions ainsi que contre la prétendue approbation tacite du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Le rechtscollege a rendu, le 20 janvier 2005, une décision interlocutoire se déclarant compétent, puis, le 12 mai 2005, une seconde décision interlocutoire dans le même sens, rejetant en particulier la demande de question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. Ces décisions ont été rendues avec la participation de sept membres, dont la présidente Simonne Creyf, qui siégeait simultanément à la Chambre des représentants. Par un jugement final du 22 septembre 2005, la juridiction a déclaré la requérante responsable d'un déficit de 30.817,77 euros et déclaré irrecevables les recours dirigés contre les approbations tacites. Saisi de trois recours en annulation, dirigés respectivement contre les deux décisions interlocutoires et contre le jugement final, le Conseil d'État a ordonné leur jonction, puis a statué en assemblée générale de la section d'administration, après rapport d'un auditeur et audience du 8 avril 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la participation, à une juridiction administrative exerçant des fonctions juridictionnelles, d'un membre qui est, au même moment, membre de la Chambre des représentants, est compatible avec les exigences d'indépendance et d'impartialité, et si le moyen tiré de cette irrégularité doit être soulevé d'office. Le Conseil d'État relève d'abord que la règle d'incompatibilité prévue par la loi spéciale renvoie aux « mêmes incompatibilités que pour les membres de la députation permanente », laquelle est visée par l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921, lequel ne mentionne pas le mandat parlementaire fédéral. Le moyen tiré d'une violation directe de cette incompatibilité n'était donc pas, en soi, fondé, et les parties défenderesses soutenaient à juste titre qu'une règle d'incompatibilité s'interprète strictement. Le Conseil ne se fonde toutefois pas sur ce seul terrain. Il rattache le rechtscollege à l'ordre juridictionnel administratif et relève que, puisque la députation permanente est un organe exécutif et que la juridiction bruxelloise est un organe purement juridictionnel, les exigences d'indépendance et d'impartialité s'appliquent « pleinement ». Il rappelle que ces exigences découlent de l'article 151 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu'elles fondent l'État de droit démocratique. Le principe de séparation des pouvoirs implique que les autorités politiques ne se substituent pas au juge dans le règlement des litiges. Dès lors, « il n'est pas compatible » avec cette règle qu'un parl