Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 183.581 du 29 mai 2008, le Conseil d'État belge ne tranche aucun litige nouveau sur le fond : il rectifie, en application du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, des erreurs matérielles affectant le dispositif de son arrêt antérieur n° 182.813 du 9 mai 2008. Cette décision, qui s'inscrit dans le contentieux de l'annulation d'une circulaire ministérielle relative à l'intervention de l'État dans les frais de cartes de train combinées des agents fédéraux, illustre la distinction essentielle entre l'autorité de la chose jugée au fond et le pouvoir correctif de la juridiction administrative. Le juge ne peut, par la voie rectificative, modifier la substance de sa décision ; il peut seulement en corriger les erreurs d'écriture ou de désignation afin que le dispositif exprime fidèlement la volonté qu'il a effectivement manifestée dans les motifs. La portée de l'arrêt est ainsi principalement procédurale, mais elle révèle des enjeux pratiques réels, notamment quant à la délimitation temporelle et personnelle de l'annulation, ainsi qu'à la publicité de la décision. Elle rappelle enfin la nécessité d'une rédaction rigoureuse des dispositifs juridictionnels. ## I. Faits et procédure Deux agents du personnel fédéral, Liliane Defays et Marie-Christine Virlée, ont introduit auprès du Conseil d'État, respectivement les 13 et 18 août 2004, des requêtes en annulation d'une même circulaire de la ministre de la Fonction publique, la circulaire n° 546 du 17 juin 2004, intitulée « Nouvelle mesure en matière d'intervention dans les frais de cartes de train combinées pour les membres du personnel fédéral ». Cet acte, publié au Moniteur belge du 21 juin 2004, modifiait le régime d'intervention des autorités dans les frais de transport combinés des agents. Les deux recours, enregistrés sous les numéros A.154.716/VIII-4654 et A.154.827/VIII-4659, ont été joints. Le Conseil d'État a rendu sur ces recours son arrêt n° 182.813 du 9 mai 2008, dont le dispositif prononce notamment l'annulation de la circulaire et de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'État dans les frais de transport des membres du personnel fédéral. Constatant que des erreurs matérielles affectaient ce dispositif, la juridiction a, par l'arrêt commenté, été amenée à en rectifier le texte. La procédure relève donc non du contentieux de l'annulation proprement dit, mais de la procédure rectificative prévue par le titre VI, chapitre II, des lois coordonnées, l'État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, étant partie à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était de savoir si le Conseil d'État pouvait, par la voie d'un arrêt rectificatif, corriger le dispositif de son arrêt précédent, et dans quelles limites. La juridiction retient que « des erreurs matérielles se sont glissées » dans l'arrêt n° 182.813. Le motif est bref mais décisif : il qualifie les irrégularités d'erreurs matérielles, ce qui conditionne la recevabilité même de la rectification. Une erreur matérielle est une inexactitude de rédaction, de transcription ou de désignation, qui ne touche pas au raisonnement juridique ni à la volonté réelle de la juridiction. Le juge se borne à aligner l'écrit sur la décision effectivement prise. Le dispositif rectifié appelle plusieurs observations. L'article 1er précise que l'annulation de la circulaire vaut « dans la mesure où elle exclut de son champ d'application les agents ayant acquis leur titre de transport avant le 1er juillet 2004 », et que l'annulation de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 porte sur les mots « pendant la période du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 ». Ces précisions ne sont pas anodines : elles délimitent ratione personae et ratione temporis la portée de l'annulation, en circonscrivant précisément les dispositions censurées. La rectification a ainsi pour effet de restituer la cohérence entre le dispositif et les motifs antérieurs, sans élargir ni restreindre le champ de l'annulation prononcée. L'article 2 remplace la mention relative à la publication, qui est désormais prévue « par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé ». Cette exigence de publicité, conforme au parallélisme des formes, garantit l'opposabilité erga omnes de l'annulation. L'article 3 opère une simple renumérotation, et l'article 4 rectifie la composition du siège, en indiquant les noms exacts des mag