Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 184.105 du 12 juin 2008, le Conseil d'État belge (XIIe chambre) prononce l'annulation de la mesure de mise en disponibilité pour cause d'extinction d'emploi dans l'intérêt du service infligée à un enseignant du réseau de l'enseignement communautaire, ainsi que des décisions d'exécution successives. Le raisonnement repose sur une lecture combinée du droit transitoire issu de la réforme de l'État et des compétences respectives de la Communauté flamande et de l'enseignement communautaire. La Haute juridiction juge que le décret de la Région flamande (en réalité le gouvernement flamand) qui, par arrêté modificatif du 15 septembre 2000, a transféré à la chambre de décision la compétence de prendre la décision finale sur ce type de mesure, empiète sur la compétence reconnue au pouvoir organisateur de l'enseignement communautaire ; l'arrêté est écarté par application de l'article 159 de la Constitution. La chambre de recours, fondée sur ce texte illégal, est alors jugée incompétente, et sa décision est entachée d'excès de pouvoir. L'arrêt précise en outre l'inopposabilité des règles de composition paritaire issues de l'ancien régime, interprétées à la lumière de la répartition constitutionnelle des compétences. Il constitue un jalon important pour la délimitation des pouvoirs normatifs de l'exécutif communautaire face à l'autonomie des pouvoirs organisateurs. ## I. Faits et procédure Le requérant, professeur nommé à titre définitif dans un établissement secondaire d'Essen relevant de l'enseignement communautaire, fait l'objet, en 1999 et 2000, de convocations à des auditions préalables à une mesure d'ordre. Le directeur général du groupe scolaire Forum propose au conseil d'administration de le mettre en disponibilité pour cause d'extinction d'emploi dans l'intérêt du service, sur le fondement de l'article 60 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut du personnel de l'enseignement communautaire. L'intéressé forme un recours, que la chambre de recours du personnel de l'enseignement communautaire déclare recevable mais non fondé le 31 mai 2001. Le 28 juin 2001, le directeur général donne exécution, en urgence, à cette décision ; le conseil d'administration la ratifie le 5 septembre 2001. Deux requêtes en annulation sont introduites devant le Conseil d'État, la première contre la décision de la chambre de recours et son exécution, la seconde contre la ratification par le conseil d'administration. Les deux affaires sont jointes. Les parties défenderesses sollicitent leur mise hors cause, arguant que la chambre de recours est un organe de la Communauté flamande et que leurs actes ne sont pas des actes attaquables. Le Conseil d'État rejette cette demande, estimant que la question de la répartition des compétences justifie leur présence à la cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir à quel organe appartient la compétence de prendre la décision finale de mise en disponibilité pour cause d'extinction d'emploi dans l'intérêt du service, et si l'arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 2000 pouvait valablement modifier la répartition de cette compétence. **Sur la compétence.** Le Conseil d'État rappelle que le régime transitoire issu des arrêtés royaux du 22 mars 1969 et du 18 janvier 1974, antérieur à la réforme de l'État, doit être lu à la lumière de la révision constitutionnelle du 15 juillet 1988, en vertu de laquelle la Communauté flamande a confié à l'Conseil autonome de l'enseignement communautaire les compétences de pouvoir organisateur. Cette délégation comprend la prise des mesures d'ordre individuelles à l'égard du personnel enseignant. Il en découle que la proposition préalable doit émaner du directeur général et non du conseil d'administration, et que la décision finale relève de l'organe de l'enseignement communautaire, et non de l'autorité ministérielle. **Sur l'arrêté modificatif.** Le Conseil d'État relève que l'article 60 du décret statutaire n'habilite le gouvernement flamand qu'à fixer les « modalités » de la mise en disponibilité. Lu conformément à l'attribution de compétence résultant du décret de 1988 puis du décret de 1998, ce texte ne saurait permettre au gouvernement de méconnaître la compétence préexistante du pouvoir organisateur. L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2000, en retirant à l'enseignement communautaire la prise de la décision individuelle, est dépourvu de base légale et doit, en application de l'article 159 de la Constitution, être écarté d'office. **Sur la décision litigieuse.** La décision de la chambre de recours, fondée sur ce texte illégal, émane d'une autorité incompétente et est donc entachée d'excès de pou