Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 184.115 du 12 juin 2008, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette les recours en annulation formés par l'Association des médecins rhumatologues de Belgique et par un médecin rhumatologue contre deux règles interprétatives adoptées par le Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI. La décision se signale par une articulation nette entre la notion d'acte exécutoire, condition de recevabilité du recours en annulation, et la distinction entre l'interprétation et la modification d'une norme réglementaire. Le juge administratif considère que des règles interprétatives qui se bornent à expliciter des modifications antérieurement introduites dans la nomenclature des prestations de santé ne créent pas de situation juridique nouvelle et ne sont pas, dès lors, susceptibles d'annulation. Au-delà de l'espèce, l'arrêt précise la méthode d'interprétation des nomenclatures médicales, fondée sur le libellé des titres professionnels particuliers et sur leur codification, et rappelle que le titre de spécialiste en rhumatologie ne se confond pas avec celui de spécialiste en médecine physique et réadaptation. L'enseignement est double : le contrôle de l'acte interprétatif dépend de sa portée effective, et la qualification juridique des titres professionnels commande l'accès aux prestations remboursables. ## I. Faits et procédure Les requérants étaient, d'une part, une union professionnelle reconnue de rhumatologues et, d'autre part, un médecin spécialiste en rhumatologie. Ils attaquaient deux règles interprétatives (nos 13 et 14) fixées le 20 décembre 2004 par le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en application de l'article 22, 4/bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et publiées au Moniteur belge du 17 janvier 2005. Ces règles portaient sur les prestations de physiothérapie visées aux articles 22 et 23 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2004. La règle n° 13 précisait le sens de la fonction de coordination du médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation exigée par l'article 23, § 6, pour le remboursement de certains traitements de rééducation hospitaliers. La règle n° 14 réservait l'examen d'admission au traitement (prestation 558950-558961) au seul médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation, à l'exclusion des médecins spécialistes en réadaptation neurologique, respiratoire ou locomotrice. Les recours furent introduits le 18 mars 2005. Par deux arrêts du 28 juin 2005, le Conseil d'État refusa de les déclarer manifestement irrecevables et rouvrit les débats sur la demande de suspension, laquelle fut rejetée par deux arrêts du 5 octobre 2005. Après l'échange de mémoires, les rapports de l'auditeur et l'audience du 17 avril 2008, les affaires furent jointes et tranchées par l'arrêt commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, préalable, était celle de la recevabilité : les règles interprétatives attaquées constituent-elles des actes exécutoires au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? La seconde, au fond, était celle de la légalité de ces règles au regard des articles 10, 22 et 23 de la nomenclature, les requérants soutenant que le texte réservait l'examen d'admission aux titulaires de la lettre « O », laquelle, selon eux, englobait les rhumatologues agréés en réadaptation. Sur la recevabilité, le Conseil d'État relève que l'exception soulevée par la partie adverse, tirée de ce que les règles ne sont qu'une explication des modifications de l'arrêté royal du 22 juin 2004, ne peut être dissociée du fond. Il estime cependant que le moyen des requérants est non fondé, et qu'il en résulte l'irrecevabilité de la requête en annulation. Les règles « ne sont rien d'autre qu'une explication des modifications intervenues dans la nomenclature » et n'apportent elles-mêmes aucune modification à celle-ci. Faute de faire grief, elles ne sont donc pas des actes exécutoires. Sur le fond, le juge procède à une analyse textuelle rigoureuse. L'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 distingue le titre de « médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation » de celui de « médecin spécialiste en rhumatologie ». L'article 10, § 1er, de la nomenclature les désigne par des lettres différentes, « O » pour le premier et « FO » pour le second. Le titre