Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 16 juin 2008, la Xe chambre du Conseil d'État belge rappelle avec netteté l'exigence de formulation des moyens dans la requête en annulation, telle qu'elle résulte du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Les griefs ne peuvent se borner à une critique d'opportunité ni à une invocation générale des « principes de bonne administration » ; le requérant doit indiquer la règle de droit qu'il estime violée et la manière dont la violation est commise. Faute d'un tel moyen, la requête est irrecevable, et ce vice ne saurait être régularisé par le mémoire en réplique, fût-ce en invoquant des moyens qui n'ont été rendus possibles que par la consultation du dossier administratif. La décision, qui rejette les recours et procède à la jonction des causes, réaffirme ainsi la fonction contentieuse stricte du recours en annulation devant la juridiction administrative, distincte d'un contrôle d'opportunité. ## I. Faits et procédure Deux recours distincts furent introduits devant le Conseil d'État. Le premier (affaire A. 79.956/X-8375), déposé le 24 août 1998 par MM. Herman Camerlinck et Juliaan De Sutter, tendait à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil communal d'Evergem portant adoption définitive de la révision et de l'extension du plan particulier d'aménagement n° 1 « Bernt », ainsi que d'une décision du collège des bourgmestre et échevins, de date inconnue, indiquant que le plan révisé ne comportait pas de plan d'expropriation et qu'il ne serait procédé à aucune expropriation ni acquisition de la propriété des requérants. Le second (affaire A. 85.505/X-9082), introduit le 16 juillet 1999 par M. Camerlinck seul, visait l'arrêté du 27 avril 1999 du ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire approuvant la révision et l'extension du même plan particulier, à l'exclusion de la partie du plan de affectation entourée d'un liseré bleu et du texte des prescriptions urbanistiques ainsi délimité. Après échange de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur a rendu ses rapports, les dossiers ont été mis en état, et l'affaire fut plaidée à l'audience du 14 décembre 2007. Les parties défenderesses étaient la commune d'Evergem et la Région flamande, représentée par son gouvernement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était double : d'une part, la requête en annulation qui se borne à une « exposé en droit » évoquant des griefs et invoquant les « principes de bonne administration » satisfait-elle aux exigences procédurales de formulation des moyens ; d'autre part, un tel défaut peut-il être couvert par le mémoire en réplique, notamment lorsque les moyens n'ont pu être formulés qu'après consultation du dossier administratif ? La Cour, c'est-à-dire la Xe chambre du Conseil d'État, procède d'abord à la jonction des causes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (considérant 1). Elle relève ensuite (considérant 2) que les requêtes contiennent un « exposé en droit » dans lequel les griefs sont sommairement exposés, sans être formulés comme des moyens. Cet exposé relève pour l'essentiel d'une critique d'opportunité, y compris lorsqu'il renvoie aux « principes de bonne administration », sans que soit précisé quel principe aurait été méconnu par quelle disposition des actes attaqués. La juridiction rappelle qu'un moyen, au sens de la procédure générale, suppose l'indication suffisamment claire de la règle de droit réputée violée et de la manière dont cette violation aurait été commise. À défaut d'un tel moyen, les requêtes sont irrecevables. Enfin, le Conseil d'État précise que cette irrecevabilité ne peut être réparée par le mémoire en réplique, même si celui-ci invoque des moyens qui ne pouvaient être formulés qu'après inspection du dossier administratif. Les recours sont en conséquence rejetés (article 2 du dispositif), les dépens étant mis à charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée doctrinale claire : il consacre la distinction entre le recours en annulation, instrument de légalité, et la critique d'opportunité, qui relève de l'appréciation politique ou administrative et échappe au contrôle du juge administratif. La référence aux « principes de bonne administration » ne suffit pas à transformer une contestation de mérite en moyen de légalité ; le justiciable doit identifier la norme précise et la violation alléguée. Sur le plan pratique, la décision impose une exigence de rigueur dès la requête introductive d'instance. Le mémoire en réplique ne constitue pas le moment de