## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 184.261 du 17 juin 2008, la X^e chambre du Conseil d'État belge réunit cinq recours en annulation dirigés contre une série de décisions communales et régionales relatives à un même site boisé de Stekene : un permis de lotir, des autorisations d'abattage d'arbres, des permis de bâtir et des dérogations accordées par le fonctionnaire délégué. La juridiction tranche principalement des questions de recevabilité, qui structurent toute la décision : l'intérêt à intervenir, le défaut de persévérance des requérants après un préavis de l'auditorat, l'effet des cessions de propriété sur l'intérêt au recours, la notion d'intérêt suffisant des riverains et des associations de protection de l'environnement, ainsi que l'objet d'une demande d'astreinte devenue sans objet. L'intérêt de cet arrêt tient à la rigueur avec laquelle le Conseil apprécie le lien de proximité entre le requérant et le projet litigieux, et à la prise en compte de la finalité statutaire des associations de défense de l'environnement. Il illustre également la mécanique procédurale de la présomption de désistement, qui conditionne l'issue de plusieurs instances. ## I. Faits et procédure Le 2 mars 1993, un notaire sollicite auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stekene un permis de lotir portant sur un terrain situé en zone forestière selon le plan de secteur de Sint-Niklaas–Lokeren. Le collège émet un avis défavorable en raison de la localisation en zone boisée, mais le fonctionnaire délégué rend un avis favorable en application de l'article 23, § 1^er, de l'arrêté royal du 28 décembre 1972, en relevant la présence d'un lotissement voisin approuvé. Le permis de lotir est délivré le 7 juin 1993. Des demandes ultérieures d'abattage d'arbres (août et septembre 1993), puis de permis de bâtir (décembre 1993 et mars 1995), assorties de dérogations accordées par le fonctionnaire délégué (22 mars 1994 et 16 mars 1995), sont autorisées par la commune sur la base de ce permis de lotir. Plusieurs recours en annulation sont introduits entre 1993 et 1995 par des riverains et par des associations de protection de l'environnement, ainsi que, pour l'un d'eux, une demande de suspension rejetée. Des interventions de la société propriétaire du terrain et de divers acquéreurs de lots sont formées. Par courriers du 19 octobre 2007, certains requérants se désistent. La procédure est clôturée par l'arrêt commenté, qui examine les recevabilités et, pour l'essentiel, la recevabilité des recours restants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la joinder des recours.** Le Conseil relève que les recours sont « tellement liés » qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les joindre. **Deuxième question : la présomption de désistement.** Le Conseil constate que, pour le requérant ayant reçu notification de l'auditorat et n'ayant pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours prévu à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il existe une présomption légale de désistement, de sorte qu'il est réputé s'être désisté. **Troisième question : l'intérêt à intervenir.** Conformément à l'article 21bis, § 1^er, des lois coordonnées, seuls ceux qui ont un intérêt à la solution du litige peuvent intervenir. Le Conseil écarte les interventions des personnes ayant cédé leur propriété du terrain litigieux, dès lors qu'elles ne justifient plus de l'intérêt requis. Cette solution s'applique tant aux interventions dans les affaires d'annulation d'autorisations d'abattage ou de lotissement qu'à celles visant les permis de bâtir. **Quatrième question : l'intérêt au recours d'un riverain.** Le Conseil examine l'exception soulevée par la commune et la région, selon laquelle le requérant habiterait à environ cent mètres du site et les abattages porteraient sur une superficie minime. Il constate que le requérant habite dans l'environnement immédiat du terrain, séparé seulement par une parcelle boisée appartenant à ses parents, et qu'il fait donc valoir un intérêt suffisant à l'annulation. L'exception est rejetée. **Cinquième question : l'intérêt de l'association requérante.** L'association invoque un intérêt moral lié à son objet statutaire de préservation du cadre de vie dans la région. Le Conseil examine si cet objet couvre le litige et juge, dans la partie de la décision reproduite, qu'une interprétation restrictive de l'objet social ne peut être retenue, dès lors que la finalité d'ensemble vise la protection du milieu de vie et non uniquement les rapports entre habitat et industrie. **Sixième question : l'astreinte.** La dem