Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 184.410 du 23 juin 2008, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés par un inspecteur de La Poste contre, d'une part, le refus de lui attribuer la note « B » pour l'année d'évaluation 2002 et, d'autre part, la décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prise à son endroit. La Haute Juridiction y rappelle plusieurs principes cardinaux du contentieux administratif. Elle affirme d'abord que lorsqu'un recours administratif organisé est exercé, seule la décision finale qui le clôt peut faire l'objet d'un recours contentieux, les propositions et avis préalables étant des actes préparatoires non susceptibles de recours. Elle précise ensuite que la notification d'une décision individuelle fait courir le délai de soixante jours dès lors que l'acte mentionne les voies et délais de recours, même si un avis préparatoire n'a pas été communiqué. Elle consacre enfin une appréciation restrictive de l'intérêt moral à agir : la mauvaise évaluation, qui n'est pas une sanction disciplinaire, ne fonde pas un intérêt moral suffisant pour poursuivre un recours après la perte définitive de la qualité d'agent. La portée de l'arrêt tient à la clarification de la hiérarchie entre actes préparatoires et actes décisoires en matière statutaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, inspecteur au bureau de poste de Roulers I, s'est vu attribuer la note « C » pour les années d'évaluation 2000 et 2001, décisions dont le recours fut rejeté par l'arrêt n° 153.757 du 16 janvier 2006. Pour l'année 2002, après une convocation à un entretien d'évaluation qu'il n'honora pas, le Regional Manager Mail lui attribua la note « C » le 28 janvier 2003. Saisie du recours administratif, la commission de recours émit unanimement, le 4 février 2004, un avis favorable à l'attribution de la note « B », tout en relevant de nombreuses irrégularités de procédure. Le 24 mars 2004, le Employee & Union Relations Director s'écarta de cet avis et maintint la note « C ». Le 17 mai 2004, le supérieur hiérarchique immédiat proposa le licenciement du requérant pour inaptitude professionnelle, en raison de trois évaluations « C » successives. Le 29 septembre 2004, la commission de recours émit un avis conforme à cette proposition. Le 20 octobre 2004, le Employee & Union Relations Director prononça le licenciement, avec une indemnité égale aux deux tiers de la dernière rémunération d'activité, la décision mentionnant les voies et le délai de recours. Elle fut notifiée le 22 octobre 2004. Le requérant introduisit deux requêtes devant le Conseil d'État : la première, enregistrée le 15 juillet 2004, visait le refus de la note « B » (affaire A.153.806/IX-4596) ; la seconde, enregistrée le 27 décembre 2004, visait la proposition de licenciement, l'avis de la commission de recours et la décision finale de licenciement (affaire A.158.782/IX-4748). Les affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des causes.** Le Conseil relève que les constatations faites dans la seconde affaire ont « une incidence incontestable » sur la première, ce qui justifie la jonction « en vue d'une bonne administration de la justice ». Le requérant invoquait la règle selon laquelle chaque demande doit en principe être traitée séparément ; la Haute Juridiction retient une exception fondée sur la connexité des éléments essentiels. **2. La recevabilité des recours dirigés contre la proposition de licenciement et l'avis de la commission de recours.** Le statut du personnel des postes organise, à ses articles 134 à 136, un recours administratif contre la proposition de licenciement, la commission de recours ne formulant qu'un avis, la décision étant prise par l'organe compétent. Le Conseil en déduit que, lorsqu'un recours administratif organisé a été exercé, il n'est plus possible de demander l'annulation de décisions antérieures, « a fortiori » de propositions antérieures : seule la décision qui clôt la procédure peut être attaquée. Par ailleurs, l'avis de la commission, dépourvu de caractère contraignant, constitue « une simple mesure préparatoire » et n'est pas un acte administratif attaquable. Les recours dirigés contre la proposition et l'avis sont donc irrecevables. **3. La tardiveté du recours contre la décision finale.** Le requérant soutenait que le délai de soixante jours n'avait pas couru faute de notification de l'avis de la commission, la voie de recours administratif étant suspensive et interruptive jusqu'à la communication de la suite réservée. Le Conseil rejette cette thèse : la décision finale mentionnait les voies de recours, l'instance compétente, les formes et le délai, ce qui satisf