Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 184.750 du 25 juin 2008, la XIVe chambre du Conseil d'État belge a censuré la décision d'irrecevabilité prise par la Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR) au motif que les recours avaient été introduits en français alors que la langue de la procédure, fixée en application de l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980, était le néerlandais. La Haute juridiction distingue nettement la réglementation linguistique des actes de l'autorité, régie par l'article 30 de la Constitution et susceptible de restrictions légales, de la liberté linguistique des particuliers, qui doit être interprétée restrictivement. Elle juge que l'article 51/4, § 3, ne vise que le langage de l'administration et non la langue de l'acte de recours du justiciable. L'article 3 de l'arrêté royal du 19 mai 1993, en imposant au requérant la langue de procédure, méconnaît cette liberté et l'article 30 de la Constitution ; la CPRR aurait dû l'écarter sur le fondement de l'article 159 de la Constitution. La décision est annulée. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants irakiens, frères, entrés en Belgique le 12 mai 2005, ont introduit une demande d'asile le 13 mai 2005. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rejeté leurs demandes par décisions du 19 août 2006 (puis du 19 septembre 2006 selon les références de la CPRR). Les intéressés ont saisi la CPRR par des requêtes rédigées en français, le 26 septembre 2006. Après audition le 17 janvier 2007, la CPRR (deuxième chambre néerlandophone) a déclaré leurs recours irrecevables au motif que, la procédure ayant été fixée en néerlandais en application de l'article 51/4 de la loi, les requêtes rédigées en français ne satisfaisaient pas à une exigence « substantielle », la Commission excédant sa compétence en statuant au fond. Les requérants ont introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, tous deux fondés sur un moyen unique tiré de la violation de nombreuses normes (Convention de Genève, loi du 15 décembre 1980, article 149 de la Constitution, article 6 de la CEDH, droits de la défense, proportionnalité, bonne administration). Le Conseil d'État a ordonné la jonction des causes, la connexité étant avérée, les décisions reposant sur le même fondement et les requêtes soulevant le même moyen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La CPRR pouvait-elle déclarer irrecevable un recours introduit en une langue autre que celle de la procédure, fixée en application de l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980, alors que ni la loi ni l'arrêté royal ne prévoient expressément la nullité ou la sanction de cette irrégularité ? **Sur la recevabilité des moyens.** Le Conseil d'État rappelle que, en cassation administrative, la requête en réplique doit reprendre les moyens qui doivent encore être examinés. Les moyens tirés de la Convention de Genève, de la loi de 1980 et de la Constitution, non repris, ne sont plus tenus pour invoqués. L'article 6 CEDH est inapplicable, la CPRR ne statuant ni sur des droits civils ni sur une accusation en matière pénale. Les principes de bonne administration sont écartés, la CPRR étant une juridiction administrative et non une autorité active. **Sur le fond.** Le Conseil d'État opère une distinction décisive entre : - l'article 51/4, § 3, de la loi, qui fixe la langue de la procédure ultérieure, mais uniquement pour le langage des autorités ; il ne concerne pas la langue dans laquelle le justiciable rédige son acte de recours ; - la liberté linguistique des particuliers, qui doit faire l'objet d'une interprétation restrictive de toute limitation. Il en résulte qu'un acte de recours rédigé dans une autre langue nationale que celle de la procédure est juridiquement valable. L'article 3 de l'arrêté royal du 19 mai 1993, modifié le 10 novembre 2005, en imposant au requérant la langue de la procédure, est incompatible avec le § 3 de l'article 51/4, qui préserve intégralement la liberté du justiciable. Il est en outre contraire à l'article 30 de la Constitution, qui réserve à la loi la réglementation de l'emploi des langues pour les actes de l'autorité publique et en matière judiciaire. La CPRR aurait donc dû, en application de l'article 159 de la Constitution, écarter cette disposition réglementaire inconstitutionnelle ou illégale. Le moyen est fondé en ce sens. Le dispositif annule les deux décisions d'irrecevabilité et ordonne la transcription de l'arrêt dans les registres de la Commission. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doct