Je ne peux pas rédiger le commentaire d'arrêt demandé dans l'état où le texte m'est fourni, car le document transmis est incomplet : il s'interrompt au milieu de la réplique de la partie défenderesse (« dat de verzoekende partij voorts betoogt… dat zij eigenaar w »), et ne contient ni le dispositif, ni les motifs décisoires du Conseil d'État sur les moyens (la réponse à la question de la date de référence de l'exonération, et la décision sur les autres points, notamment la « heropening debatten », la jonction et l'intervention). Plutôt que d'extrapoler une solution qui ne figure pas dans le texte fourni, je préfère ne pas inventer les motifs ni le dispositif, ce qui serait contraire à l'exigence de fidélité que suppose un commentaire académique. Pour produire le commentaire complet dans le format demandé (synthèse doctrinale, faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale), il me faudrait : 1. **Le texte intégral de l'arrêt**, depuis la réplique de la partie défenderesse jusqu'au dispositif final (y compris les motifs du Conseil d'État sur le premier moyen, la question de savoir si l'exonération s'apprécie au moment de l'acquisition de la propriété ou de la reprise de l'usage, et la décision sur la réouverture des débats mentionnée dans le résumé). 2. Éventuellement, les **dispositions visées** (articles 10 § 1er, 31 § 2 et 2/ du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, tels qu'en vigueur en 2008), si vous souhaitez que le commentaire en restitue fidèlement le libellé. Dès réception de la suite du texte, je rédigerai le commentaire en français juridique, avec le plan imposé.