Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du moyen tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, avant la réponse de l'intervenante sur la seconde branche, le dispositif et la décision de rejet ou d'annulation. Je ne dispose donc pas de la solution finale de l'arrêt ni de l'intégralité de la discussion sur la motivation. Plutôt que de risquer d'attribuer au Conseil d'État une solution qu'il n'a pas exprimée dans le texte reçu, je me limite à l'analyse des motifs effectivement disponibles, en signalant explicitement ce qui manque. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 184.869 du 26 juin 2008 illustre les tensions qui caractérisent le contentieux de l'autorisation commerciale en Région wallonne à la charnière de l'urbanisme et de l'environnement. La décision contestée, délivrée par le ministre compétent en matière d'aménagement du territoire après un recours administratif, accorde à une société commerciale un permis unique pour une surface alimentaire de 599 m² en zone d'habitat, alors qu'un projet antérieur sur le même bien avait été refusé en 2003 pour des motifs de mobilité et de compatibilité avec le voisinage. Le Conseil d'État est saisi de trois recours (riverains et Ville de Liège) réunis par connexité. Les motifs disponibles traitent deux questions structurantes : la computation des délais de statuer de l'autorité de recours dans le cadre du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, tel que modifié en 2005, et l'exigence de motivation formelle lorsque l'administration s'écarte d'avis défavorables convergents et opère un revirement par rapport à une décision antérieure. Le premier moyen est rejeté ; l'examen du second demeure, dans le texte communiqué, inachevé. ## I. Faits et procédure La S.A. I.T.M. Belgium sollicite, le 28 octobre 2004, un permis unique pour construire et exploiter une surface commerciale alimentaire de 599 m², assortie d'un parking de 69 places, à l'angle de la rue Visé Voie et de la rue de l'Arbre Sainte-Barbe à Liège (Rocourt). Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur. L'enquête publique (1er au 16 décembre 2004) suscite deux réclamations et une pétition de 83 signataires. Le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué, transmis le 14 février 2005, conclut au refus. Il relève l'incompatibilité du projet avec le voisinage au sens de l'article 26 du CWATUP, la saturation de la zone en commerces d'alimentation, les problèmes de mobilité et les nuisances pour les quartiers résidentiels, et rappelle qu'un projet similaire avait été refusé en 2003, décision confirmée par arrêté ministériel du 19 septembre 2003. Le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis le 2 mars 2005. Saisi d'un recours le 23 mars 2005 (réceptionné le 29 mars), le Gouvernement wallon recueille successivement un avis défavorable de la commission d'avis sur les recours (2 mai), un avis défavorable de la direction générale de l'aménagement du territoire (13 mai), un rapport de synthèse sur recours transmis le 18 mai (fonctionnaire délégué défavorable, fonctionnaire technique favorable). Le ministre sollicite le 6 juin un avis du bureau d'études Transitec, qui conclut le 8 juin à l'absence d'incidence significative sur le réseau routier. Le même jour, le ministre annule la décision communale et délivre le permis, en motivant notamment par la compatibilité environnementale sous conditions, le traitement architectural, la plantation d'une zone tampon végétale et l'absence d'augmentation substantielle de la circulation. Trois requêtes en annulation sont introduites : celle d'Aline Rivière (5 août 2005), de Léonie Thomas (même date) et de la Ville de Liège (9 août 2005). Des arrêts de rejet de suspension interviennent le 17 novembre 2005, l'intervention de la société bénéficiaire est accueillie le 17 février 2006, et l'affaire est fixée à l'audience du 27 septembre 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : la computation du délai de décision sur recours.** Les requérantes soutiennent que le délai de septante jours fixé à l'article 95, § 7, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 constitue un délai maximal absolu, de sorte que le délai de vingt jours ouvert par l'alinéa 3, lorsque le rapport de synthèse est transmis avant l'expiration du délai de cinquante jours des fonctionnaires, ne pourrait prolonger ce terme. Le Conseil d'État écarte ce grief. Il relève que l'alinéa 3 constitue une