Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 184.887 du 27 juin 2008, la XIVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le pourvoi en cassation administrative dirigé contre deux arrêts du Conseil du contentieux des étrangers ayant confirmé le refus du statut de réfugié et de la protection subsidiaire opposé à une ressortissante srilankaise et à son époux. Le Conseil d'État joint les deux recours en raison de leur connexité. Le moyen central, tiré de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'exigence de « pleine juridiction » issue de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, invite la Haute juridiction à apprécier l'étendue du contrôle exercé par la juridiction administrative spécialisée en matière d'asile et l'éventuelle obligation de l'État de lui reconnaître un pouvoir d'instruction propre. Le texte intégral communiqué ne permet toutefois pas de reconstituer le dispositif de la décision ni les motifs par lesquels le Conseil d'État tranche ces questions : seules figurent la recension de l'arrêt, la composition de la chambre, ainsi que les moyens développés par le requérant. Le présent commentaire se limite donc à l'analyse des moyens et du cadre juridique invoqué, sans attribuer à la Haute juridiction une solution qui ne figure pas dans le texte fourni. ## I. Faits et procédure Les requérants, de nationalité srilankaise, ont introduit auprès du Conseil d'État deux requêtes distinctes, déposées le 4 décembre 2007, tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le Conseil du contentieux des étrangers leur refusa la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que le bénéfice de la protection subsidiaire. La décision visant la requérante reposait principalement sur le refus de reconnaissance opposé à son époux. Par ordonnances du 15 janvier 2008, le pourvoi fut déclaré admissible. L'auditeur établit un rapport conformément à l'article 19 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, puis l'affaire fut fixée à l'audience du 4 juin 2008. Le Conseil d'État décida de joindre les deux recours « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », en raison de leur connexité. Le requérant développe deux moyens. Le premier est tiré de la violation de l'article 47 de la Charte, des principes du droit procédural de l'Union et du droit fondamental à un recours effectif, en ce que la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers ne garantirait pas un contrôle de pleine juridiction : le requérant ne pourrait ni produire de pièces nouvelles après l'introduction de sa requête ni actualiser son mémoire, et la juridiction ne procéderait à aucune enquête propre sur les faits, notamment sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka. Il invoque à cet égard la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (affaires *Terra Woningen*, *Bryan* et *Chevrol* c. France) et la notion de « full jurisdiction », ainsi que la jurisprudence Heylens de la Cour de justice. Il sollicite le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice. Le second moyen allègue la violation des articles 39/2, § 1er, 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980, de l'article 1er, A, 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'obligation de motivation formelle (article 62 de la loi de 1980 et loi du 29 juillet 1991). Il reproche au Conseil du contentieux de s'être borné à relever que le requérant « laisse[ait] de ne pas indiquer de manière concrète » en quoi le traitement de son recours ne satisferait pas à l'exigence de pleine juridiction, sans examiner les nouvelles pièces produites ni le récit complété, et sans renvoyer l'affaire au Commissariat général. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, tel que formulé par les moyens, est double. Il porte, d'une part, sur la conformité du contrôle juridictionnel exercé par le Conseil du contentieux des étrangers aux exigences de l'article 47 de la Charte et de l'article 6, § 1er, de la Convention, singulièrement quant à l'existence d'un pouvoir d'instruction propre et à la prise en compte des éléments de fait postérieurs à la décision administrative ; d'autre part, sur la régularité de la motivation de la décision juridictionnelle au regard des articles 39/2 et suivants de la loi de 1980 et des obligations de motivation. Le texte communiqué ne contient ni le dispositif de l'arrêt ni les motifs développés par le Conseil d'État sur ces questions. Il est donc