Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 27 juin 2008 (n° 184.901) présente une portée procédurale plus que substantielle. Il ne tranche aucun moyen de légalité au fond à l'encontre des deux règlements d'ordre intérieur attaqués, mais ordonne la réouverture des débats, la jonction de deux requêtes en annulation et la fixation d'un délai unique de trente jours au requérant pour produire un mémoire complémentaire. La décision illustre la mise en œuvre des règles de la contradiction devant la section du contentieux administratif, lorsqu'une partie adverse introduit, dans son dernier mémoire, des éléments qualifiés de « nouveaux moyens ». Elle rappelle que la réouverture des débats constitue un instrument de garantie des droits de la défense, dont l'exercice relève de l'appréciation du juge administratif, et que l'économie de l'instance commande la jonction de recours portant sur des actes connexes. Par sa sobriété, l'arrêt offre surtout un intérêt pratique pour la compréhension de la procédure devant le Conseil d'État, notamment sur le rôle de l'auditorat et sur la gestion des délais de réplique. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Eric Beka, a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État. Le premier, enregistré le 12 septembre 2005, vise le règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique adopté le 1er juin 2005 et publié au *Moniteur belge* du 13 juillet 2005. Le second, introduit le 22 novembre 2005, attaque un règlement d'ordre intérieur du même comité daté du 2 septembre 2005 et publié au *Moniteur belge* du 23 septembre 2005. Les parties adverses sont le Comité de direction du Service public fédéral précité et l'État belge, représenté par le ministre compétent. Après échange de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur a déposé un rapport, puis une notification a été faite aux parties, la première partie adverse ayant produit un dernier mémoire. Les affaires ont été fixées à l'audience du 9 mai 2008, puis remises à celle du 6 juin 2008. À cette dernière audience, le conseil du requérant a sollicité la réouverture des débats afin de pouvoir répondre aux « nouveaux moyens » avancés dans le dernier mémoire de la première partie adverse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si la demande de réouverture des débats, formée à l'audience par le requérant pour répondre à des moyens nouveaux, devait être accueillie. Le Conseil d'État y répond par l'affirmative, en considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande. Le motif est succinct : la réouverture est justifiée par la nécessité, pour le requérant, de pouvoir répondre utilement à des arguments introduits tardivement par la partie adverse, sans quoi le principe du contradictoire serait méconnu. Le dispositif appelle plusieurs observations. Par l'article 1er, les affaires A.166.089/VIII-5190 et A.168.037/VIII-5289 sont jointes, ce qui traduit la connexité des deux recours, dirigés contre des règlements d'ordre intérieur émanant du même organe et portant sur le même objet administratif. Par l'article 2, les débats sont rouverts. L'article 3 accorde au requérant un délai unique de trente jours, à compter de la notification de l'arrêt, pour déposer un mémoire, le caractère « unique » du délai marquant la volonté de la Chambre de limiter la réplique à un seul échange supplémentaire. L'article 4 confie au membre de l'auditorat désigné la poursuite de l'instruction, et l'article 5 réserve les dépens à la décision finale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que la réouverture des débats relève d'un pouvoir d'appréciation du juge administratif, exercé au regard de l'exigence du contradictoire et des droits de la défense. Lorsque la partie adverse soulève, à un stade tardif, des éléments nouveaux, le juge peut être conduit à rouvrir l'instruction pour garantir l'équité de la procédure. La décision met également en évidence la méthode de gestion des instances connexes par la jonction, qui vise à éviter des solutions contradictoires et à assurer la cohérence du contentieux relatif à des actes de même nature. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle deux enseignements. D'une part, la demande de réouverture doit être motivée par la présence d'éléments réellement nouveaux dans les écritures adverses, faute de quoi elle serait vraisemblablement rejetée. D'autre part, le délai accordé pour la réplique est encadré et ne saurait être prolongé de manière indéfinie : le caractère unique du délai imparti traduit la recherche d'un équilibre entre la garantie du contradictoire et l'imp