# Commentaire de l'arrêt n° 184.918 du 27 juin 2008 du Conseil d'État de Belgique La présente ordonnance du président de la IXe chambre du Conseil d'État, statuant en référé et sur demande de suspension, illustre les conséquences procédurales de la disparition de l'acte attaqué en cours d'instance. Saisi par plusieurs agents et par une société de transport de l'annulation d'un arrêté royal du 21 janvier 2007 reconnaissant la SNCB comme institution chargée de la formation des conducteurs et du personnel de train, le juge administratif constate que ce texte a été retiré par un arrêté royal postérieur du 12 mars 2008. Le recours en annulation devient dès lors sans objet, ce qui conduit au rejet du recours et à la mise des frais à charge de l'autorité défenderesse. La décision rappelle ainsi, de manière classique mais utile, qu'un recours en annulation ne peut prospérer lorsque l'acte contesté a disparu de l'ordonnancement juridique, et que la procédure d'urgence de la suspension ne saurait suppléer à cette absence d'objet. Elle mérite attention tant au regard de la théorie du non-lieu à statuer qu'en raison de l'articulation entre le référé suspension et le recours en annulation. ## I. Faits et procédure Par un arrêté royal du 21 janvier 2007, publié au *Moniteur belge* le 25 janvier 2007, la Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), société anonyme de droit public, a été reconnue comme institution chargée de dispenser des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de train. Plusieurs agents de la SNCB, dont MM. Van Loon, Beyers, Meiresonne, Abeels, Baert, Van Cauwenberghe et De Houwer, ont introduit le 22 mars 2007 un recours en annulation de cet arrêté royal. La société anonyme Dillen & Le Jeune Cargo a, pour sa part, introduit un recours identique le 23 mars 2007. Les deux affaires ont été jointes par l'arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, qui a par ailleurs admis l'intervention de la SNCB, ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et rejeté la demande de réouverture des débats. La procédure d'urgence prévue par l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 imposait qu'une partie intéressée demande la poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension. Aucune demande de cette nature n'ayant été formée, le greffier en chef a notifié aux parties que la chambre statuerait sur le recours en annulation, à moins qu'une partie ne sollicite son audition dans un délai de quinze jours. Personne n'ayant demandé à être entendu, la chambre disposait en principe du dossier pour statuer. Par lettre du 18 avril 2008, l'autorité défenderesse a toutefois informé le Conseil d'État que l'arrêté royal attaqué avait été retiré par l'article 3 d'un arrêté royal du 12 mars 2008, qui reconnaît à nouveau la SNCB comme institution de formation. Elle en a déduit que le recours était devenu sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était de savoir si le recours en annulation d'un acte réglementaire ou individuel dont le retrait est intervenu en cours d'instance conserve un objet, et, dans l'affirmative, s'il y a lieu de prononcer l'annulation malgré le retrait, ou au contraire de constater l'absence d'objet du recours. **Motifs.** Le président de chambre répond sans ambiguïté que, l'acte attaqué ayant été retiré, le recours en annulation est devenu sans objet. Il relève que, dès lors, « il n'y a plus de raison d'annuler l'acte attaqué ». Cette double observation fonde la solution retenue : l'annulation d'un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique serait sans effet utile, puisqu'elle ne produirait aucune conséquence concrète sur la situation des requérants. Le juge administratif, dont l'office consiste à assurer la légalité des actes en vigueur, ne saurait statuer sur un acte disparu. Le juge tire ensuite la conséquence procédurale de cette situation. Le recours est rejeté en tant que devenu sans objet, ce qui correspond à une décision de non-lieu à statuer, et les frais de la procédure de suspension et du recours en annulation, fixés à 1 400 euros, sont mis à charge de l'autorité défenderesse. Cette mise à charge des frais, qui n'est pas automatique mais procède d'une appréciation des circonstances de la cause, s'explique par le fait que c'est le retrait tardif de l'acte par l'administration qui a rendu le recours