Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au § 5 de l'article 80 de l'ancien CWATUP, sans que le dispositif de l'arrêt (le sort réservé au moyen unique dans l'affaire G/A. 178.229/XIII-4342 et au premier moyen dans l'affaire G/A. 181.124/XIII-4467, ainsi que la décision sur les dépens) n'y figure. Je ne peux donc pas rédiger le commentaire complet sans risquer d'inventer le dispositif, ce que votre cahier des charges m'interdit. Je vous propose néanmoins un commentaire fondé sur les motifs effectivement reproduits, en signalant explicitement les points qui devront être complétés. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 184.924 du 27 juin 2008 de la XIIIe chambre du Conseil d'État belge s'inscrit à la croisée du droit de l'urbanisme wallon et du régime du permis unique issu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Il porte sur la détermination de l'autorité compétente pour statuer sur une demande de permis unique portant sur un terrain sis dans une zone d'activité économique mixte mais touché par un arrêté ministériel ancien de désaffectation provisoire d'un site d'activité économique. La question centrale est de savoir si la désaffectation provisoire, non transcrite et potentiellement caduque, suffit à faire basculer la compétence vers le fonctionnaire délégué, en application de l'article 127, § 1er, 5°, du CWATUP, en tant que site à réaménager. L'arrêt s'appuie sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 108/2007 du 26 juillet 2007, qui impose de lire l'article 56, alinéa 1er, du décret-programme du 23 février 2006 comme ne visant que les sites reconnus à titre définitif. Cette interprétation conditionne directement la solution du litige et illustre l'articulation entre contrôle de constitutionnalité et contentieux administratif. ## I. Faits et procédure La société anonyme C.D.B. Investment a sollicité, le 14 février 2006, un permis unique pour la construction de trois immeubles à appartements, de bureaux et de commerces, avec deux parkings souterrains et l'ouverture d'une voirie publique, sur une parcelle sise chaussée Bara à Braine-l'Alleud. Le bien, inscrit en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Nivelles, faisait l'objet d'un arrêté ministériel du 20 novembre 1991 constatant provisoirement sa désaffectation et disposant qu'il « est désaffecté et doit être rénové ». Les propriétaires de l'époque avaient contesté cet arrêté, sans suite connue au dossier. La demande fut déclarée complète et recevable par la division de la prévention et des autorisations, les fonctionnaires technique et délégué étant désignés comme autorités compétentes. Après enquête publique, avis de plusieurs services et avis défavorable du fonctionnaire délégué, ces fonctionnaires refusèrent le permis le 6 juin 2006. La requérante, contestant cette compétence, soutint que le collège des bourgmestre et échevins était l'autorité compétente, la parcelle n'étant pas couverte par un périmètre de site d'activité économique désaffecté. Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial confirma le refus le 1er septembre 2006 (premier recours, G/A. 178.229). Parallèlement, la société introduisit à titre conservatoire une seconde demande, le 30 mai 2006, portant sur des immeubles de bureaux. Les fonctionnaires la rejetèrent le 18 septembre 2006 ; le Ministre déclara le recours sans objet en ce qu'il visait le refus tacite du collège, puis refusa le permis le 19 décembre 2006 (second recours, G/A. 181.124). Les deux requêtes furent jointes au motif d'une bonne administration de la justice, les moyens étant identiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est de déterminer si le terrain, frappé d'un arrêté ministériel ancien de désaffectation provisoire, relève du régime des sites à réaménager (SAR) et, partant, si le fonctionnaire délégué est compétent sur le fondement de l'article 127, § 1er, 5°, du CWATUP, ou si c'est le collège communal qui demeure compétent au titre de l'article 81, § 2, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999. **La thèse de la requérante** repose sur une lecture stricte de la notion de site « reconnu à la date d'entrée en vigueur » de l'article 56 du décret-programme du 23 février 2006 : celle-ci ne viserait que les sites ayant fait l'objet d'un arrêté définitif, non ceux placés sous un simple arrêté provisoire au sens de l'ancien article 80, § 1er, du CWATUP. Elle invoque en outre l'inopposabilité de l'arrêté