# Commentaire de l'arrêt n° 184.934 du Conseil d'État de Belgique (Xe chambre), 30 juin 2008 La présente décision illustre l'articulation complexe entre le droit de l'urbanisme, le régime de la protection des paysages et le contentieux des plans d'affectation des sols en droit belge. Le Conseil d'État y valide le refus de permis de lotir opposé à des propriétaires dont les terrains, initialement classés en zone d'habitat à caractère rural, avaient été reversés en zone agricole à valeur paysagère à la suite d'une modification partielle du plan de secteur, elle-même consécutive à une procédure de protection de vergers hautes-tiges comme paysage. Deux enseignements majeurs se dégagent. D'une part, la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des prescriptions réglementaires en vigueur au moment où l'autorité statue, non à celles existant lors du dépôt de la demande. D'autre part, la critique tirée du détournement de pouvoir, fondée sur l'intention prétendument exclusive de faire échec au lotissement, ne prospère pas lorsque la modification du plan repose sur des motifs d'aménagement autonomes et que le moyen n'établit pas le caractère déterminant de ce mobile. Le recours est rejeté dans son intégralité. ## I. Faits et procédure Les requérants sont propriétaires, à Melle (Gontrode), d'une superficie d'environ 70.000 m², située entre la Geraardsbergsesteenweg, la Kalverhagestraat et la Vinkeslag. Le plan de secteur de Gand-Zone du canal, arrêté par arrêté royal du 14 septembre 1977, rangeait une partie de ces parcelles en zone agricole et, le long des voies, une bande de 50 mètres de profondeur en zone d'habitat à caractère rural. Les demandes de lotissement introduites en 1998 et en 1999 furent successivement refusées par le collège des bourgmestre et échevins, puis par la députation permanente, les recours ayant été rejetés, sur fond notamment d'un avis défavorable contraignant du service des voiries et de l'existence de dispositions planologiques nouvelles. Le ministre rejeta à son tour les recours par arrêtés du 28 mai 2001, au motif que le projet était contraire à la destination de « zone agricole à valeur paysagère », et, à titre subsidiaire, sur la base d'un arrêté ministériel de protection comme paysage du 2 février 2000, d'un avis défavorable de la cellule monuments et paysages et de nombreuses réclamations. Parallèlement, le ministre flamand avait pris, le 17 décembre 1998, une décision de protection provisoire comme paysage d'un verger hautes-tiges avec haie d'aubépines, décision dont le recours fut rejeté par l'arrêt n° 132.902 pour défaut d'effets juridiques actuels. La protection définitive fut quant à elle annulée par l'arrêt n° 132.901, pour violation de la prescription d'habitat à caractère rural. Le gouvernement flamand, par arrêté du 8 juin 1999, puis définitivement le 26 janvier 2001, modifia partiellement le plan de secteur pour reclasser les terrains en zone agricole à valeur paysagère, modification dont le recours en annulation fut rejeté par l'arrêt n° 184.935, rendu le même jour. Les requérants saisirent alors le Conseil d'État de deux recours en annulation des arrêtés ministériels du 28 mai 2001, invoquant trois moyens : le détournement de pouvoir et/ou l'absence de motif légal, l'excès de pouvoir tiré de l'inexactitude des données factuelles, et la violation du principe d'égalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légalité du refus de lotir au regard du plan modifié.** Il s'agissait de savoir si une autorité administrative statuant sur une demande de permis peut fonder son refus sur une prescription planologique adoptée postérieurement au dépôt de la demande, et si une telle modification peut être regardée comme un détournement de pouvoir. Le Conseil d'État répond par l'affirmative sur les deux points. Il rappelle que le plan de secteur, une fois révisé, est revêtu de la force réglementaire qui lui est attachée par l'article 2, § 1er, du Coordinatiedecreet, et que l'autorité délivrant le permis est tenue de prendre en considération les données de fait et les prescriptions réglementaires telles qu'elles existent au moment où elle statue. La circonstance que la modification soit intervenue après l'introduction de la demande demeure sans incidence. Le motif tiré de la contrariété au plan est donc légal et suffit à fonder la décision, de sorte que les motifs subsidiaires, eussent-ils été critiquables, ne pourraient entraîner l'annulation. **Deuxième problème : le détournement de pouvoir tiré de l'intention de faire échec au lotissement.** Les requérants soutenaient que la commune avait poursuivi le seul objectif d'empêcher