Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 185.264 du 9 juillet 2008, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge, statuant en référé et en annulation, consacre une double solution d'intérêt pour le droit de la fonction publique subsidiée de l'enseignement. D'une part, elle admet la recevabilité d'un recours dirigé contre une délibération de collège communal refusant le renouvellement d'un contrat temporaire, en retenant qu'un tel acte fait grief dès lors qu'il prive l'agent d'une désignation à laquelle il pouvait prétendre et qu'il est susceptible d'altérer son rang dans le classement des temporaires prioritaires. D'autre part, elle affirme avec netteté que le droit de priorité institué par l'article 24 du décret du 6 juin 1994 est une règle impérative : le temporaire prioritaire en ordre utile doit être désigné, et les seules exceptions légales sont l'absence de candidature régulière et le licenciement. Les considérations tirées de la « bonne organisation » du service, fondées sur des rumeurs parentales et des faits anciens non étayés, ne sauraient écarter ce droit. La décision rappelle enfin que le droit d'être entendu doit être respecté avant l'adoption d'une mesure défavorable. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Fabrice Lapadula, est professeur de piano dans l'enseignement artistique organisé par la Ville de La Louvière. Il y a exercé à plusieurs reprises entre 1999 et 2007 et figurait en troisième position du classement des temporaires prioritaires, avec 665 jours d'ancienneté. Pour l'année scolaire 2005-2006, son rapport de fonctionnement comportait une observation relative à des plaintes de parents concernant son insistance à donner des cours particuliers. Deux lettres de parents, l'une du 6 mai 2006 remettant en cause ses qualités pédagogiques, l'autre du 7 juillet 2006 faisant état de gestes déplacés envers une élève mineure, ont conduit le collège à l'entendre le 6 octobre 2006. Le conseil communal a néanmoins procédé à sa désignation temporaire, avec effet rétroactif au 24 octobre 2006, et le rapport de fonctionnement pour l'année 2006-2007 lui était favorable. Au cours de l'été 2007, le directeur de l'académie a fait savoir au requérant qu'il devait suspendre ses cours dans l'attente d'une décision du collège. Par délibération du 22 octobre 2007, notifiée le 26 octobre, le collège a décidé de ne pas renouveler son contrat temporaire, au motif que la plupart des parents refusaient d'inscrire leurs enfants à ses cours et que sa présence troublait le bon fonctionnement du service. Dans le même temps, le conseil communal a désigné, entre octobre et décembre 2007, plusieurs autres professeurs de piano à titre temporaire pour remplacer le même titulaire, M. Philippe Guilmot. Le requérant a introduit deux recours en suspension et en annulation, joints par l'arrêt : le premier contre la décision de non-renouvellement, le second contre les quatre désignations concurrentes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours.** La partie adverse soutenait que la délibération constituait un acte préparatoire, une mesure d'ordre intérieur, voire une simple absence de renouvellement temporaire ne modifiant pas la situation juridique de l'agent. Le Conseil d'État écarte cette analyse. Il relève que, si le requérant demeure inscrit sur la liste des temporaires prioritaires, la décision le prive de la désignation sollicitée alors qu'il remplissait, de l'aveu même du pouvoir organisateur, les conditions de priorité, et le laisse sans emploi. Il ajoute qu'une non-désignation durant l'année peut modifier son classement pour les désignations ultérieures. L'acte « cause donc bien grief » et n'a rien de préparatoire. S'agissant du second recours, la partie adverse invoquait le caractère collectif, prohibé, de la requête. La Haute juridiction constate que les quatre actes portent sur des emplois non vacants de professeur de piano en remplacement du même titulaire, emplois pour lesquels le requérant pouvait faire valoir sa priorité, et que le lien de connexité suffit à justifier une requête unique. **Seconde question : la violation de l'article 24 du décret du 6 juin 1994.** Le requérant soutenait que l'article 24 n'autorise la non-désignation d'un temporaire prioritaire en ordre utile que dans deux hypothèses limitatives : l'absence de candidature régulière ou le licenciement. Le Conseil d'État fait sienne cette lecture. Il rappelle que la priorité vaut pour les emplois non vacants lorsque le titulaire doit être remplacé pour une période initiale d'au moins quinze semaines (§ 5), que la désignation doit respecter le classement (§ 1er), et que le candidat