# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 185.329 du 10 juillet 2008 Dans cet arrêt, la XIIIe chambre du Conseil d'État rejette deux recours en annulation dirigés contre un permis d'urbanisme délivré le 9 mai 2006 par le collège communal d'Amay, au motif de leur tardiveté. Le point de départ du délai de recours n'est pas la date de délivrance ou de publication de l'acte, qui n'était soumis ni à publication ni à notification aux tiers, mais la date à laquelle le requérant a pris connaissance, de façon suffisante et certaine, de l'acte litigieux. La décision retient qu'un requérant bien informé du projet, qui s'abstient de toute démarche pendant plus d'un an, ne peut se prévaloir d'une prise de connaissance tardive : l'exigence de sécurité juridique interdit que la validité d'un acte administratif demeure indéfiniment incertaine. Ce faisant, l'arrêt combine la règle de la connaissance certaine avec une appréciation de la diligence raisonnable du justiciable, et en tire une interdiction de la passivité dilatoire. ## I. Faits et procédure Le 14 février 2006, la S.A. DURO-HOME sollicite auprès du collège des bourgmestre et échevins d'Amay un permis d'urbanisme en vue de construire trois maisons d'habitation jumelées rue Vigneux, sur un bien situé en zone d'habitat au plan de secteur de Huy-Waremme. Le collège signale la non-conformité de certains aspects du projet au règlement communal d'urbanisme, transmet l'avis défavorable du commissaire-voyer, puis accuse réception de plans modifiés le 9 mai 2006. Le même jour, il autorise l'alignement et octroie le permis, acte attaqué. Le 17 février 2007, M. Benoît VANHAEREN, voisin, écrit au bourgmestre après avoir consulté, la veille, au cadastre à Amay, les plans du projet. Il y évoque un « projet de construction » et une atteinte à son intimité ainsi qu'une contradiction avec le type de toiture admis dans la zone, et sollicite « avis et/ou intervention ». Le 21 février 2008, le conseil des requérants demande à la commune la consultation du dossier administratif. Les recours en annulation sont introduits les 13 mars et 2 avril 2008, le second par Mme Valérie STEVENS, épouse du premier requérant et copropriétaire avec lui de l'immeuble d'habitation. Les deux requêtes tendent à l'annulation et à la suspension du permis. L'auditeur rapporteur estime les recours tardifs et leur examen appelant des débats succincts, conformément à l'article 93 du règlement général de procédure, tel que remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2007. La commune soulève une exception d'irrecevabilité ratione temporis, tirée de ce que le courrier du 17 février 2007 démontre une connaissance précise de l'acte plus de soixante jours avant l'introduction des recours. Lors de l'audience du 3 juillet 2008, le premier requérant soutient que, selon son interprétation de sa lettre, la demande n'avait pas encore donné lieu à un permis à cette date et que lors de sa visite du 16 février 2007 il n'avait consulté que les plans, à l'exclusion de tout autre document. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer à partir de quel moment court le délai de recours contre un permis d'urbanisme qui n'est soumis ni à publication ni à notification aux tiers ; d'autre part, de savoir si la prise de connaissance alléguée par la partie adverse est établie, et si le requérant peut, par son inaction, différer le point de départ du délai. **Sur le point de départ du délai.** L'arrêt pose d'abord le principe selon lequel, lorsque l'acte attaqué ne devait être ni publié ni notifié aux tiers, le délai d'introduction du recours ne commence à courir qu'au jour de la prise de connaissance, « suffisante et certaine », de cet acte par le requérant. Cette formule reprend la jurisprudence classique du Conseil d'État en matière de connaissance de l'acte, dont elle fixe les deux qualités : la suffisance renvoie au contenu et à la portée de l'acte, la certitude à la réalité de sa connaissance par le requérant. La décision ajoute immédiatement un tempérament et une limite. D'un côté, « l'on ne peut exiger d'un requérant potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative » : le justiciable n'est pas astreint à une veille permanente. De l'autre, il « ne peut davantage être admis qu'il diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer et qu'il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance ». Le juge pose ainsi