Le présent arrêt, rendu par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 14 juillet 2008, censure pour défaut de motivation formelle une décision de jury de concours de recrutement dans une commune, en retenant que des appréciations lapidaires et non étayées (« te weinig dynamisch », « geen visieontwikkeling ») ne satisfont pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, particulièrement lorsque l'épreuve n'est pas un examen de connaissances et que la candidate était de facto déjà en fonction. La décision confirme que la motivation d'un acte individuel doit être pertinente, précise, concrète et compréhensible, qu'elle doit figurer dans l'acte lui-même et non être reconstruite a posteriori dans les écritures, et qu'un « rapport de travail » non daté et non signé ne peut suppléer cette carence. L'annulation s'étend, par voie de conséquence, à la décision ultérieure de réorganisation du service, fondée de manière déterminante sur l'échec de la requérante. ## I. Faits et procédure La requérante, licenciée en éducation physique, occupait depuis le 1er janvier 1995 les fonctions de « chef fonctionnel » du service des sports de la ville de Wervik, au sein du même grade que son collègue M. Bille, lui aussi régent en éducation physique. Par délibération du 21 septembre 1999, le conseil communal déclara vacant un emploi statutaire de fonctionnaire-chef de service des sports (A1-A3) et décida de le pourvoir par concours de recrutement, dont l'une des conditions était la détention d'une licence en éducation physique. La requérante fut seule candidate admise à concourir. Par procès-verbal du 11 décembre 1999, le jury d'examen la déclara non lauréate : elle obtint 25,5/30 aux matières théoriques, 18/30 à l'étude de cas et 16/40 à l'épreuve orale. La motivation de cette dernière note, consignée en annexe, relevait comme éléments positifs le « souci de la qualité » et comme éléments négatifs un caractère « trop peu dynamique » et l'absence de « développement de vision » liée au développement sportif de Wervik. Le collège des bourgmestre et échevins confirma ce résultat le 13 décembre 1999, puis, le 19 janvier 2000, réattribua à M. Bille, promu entre-temps au niveau B, la direction générale du service des sports en invoquant le principe selon lequel le grade le plus élevé doit assumer les responsabilités les plus importantes. La requérante introduisit trois recours en annulation devant le Conseil d'État, joints par arrêt de référé du 3 octobre 2000 rejetant les demandes de suspension. Elle invoqua notamment, dans un second moyen, la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une appréciation synthétique et générique, figurant dans une annexe au procès-verbal d'un jury, satisfait-elle à l'obligation de motivation formelle lorsque l'épreuve est une évaluation orale d'aptitude, que la candidate était seule en lice et qu'elle exerçait déjà les fonctions concernées ? Une motivation fournie a posteriori dans les écritures de procédure peut-elle la régulariser ? **Motifs.** Le Conseil d'État procède en plusieurs temps. Il rappelle d'abord le cadre de l'épreuve : l'épreuve orale visait à vérifier la « correspondance du profil des candidats avec les exigences spécifiques de la fonction, ainsi que la motivation et l'intérêt pour le domaine de travail », critères qui résultent de la délibération de vacance et du profil de fonction (considérants 7 et 8). Il constate ensuite que les éléments retenus « ne se laissent pas clairement relier » à ces exigences, et qu'ils sont « à ce point lapidaires et généraux » qu'ils apparaissent comme des slogans dépourvus de contenu et, partant, énigmatiques (considérant 8). Une telle motivation, dit l'arrêt, n'est pas celle que la requérante était en droit d'attendre au regard de la loi du 29 juillet 1991 (considérant 9). Il ajoute deux circonstances aggravantes : l'épreuve n'était pas un examen de connaissances, ce qui exclut qu'une simple comparaison aux réponses attendues puisse suffire et impose une motivation complémentaire ; et la requérante, seule candidate et fonctionnaire déjà en poste depuis cinq ans, se trouvait dans une situation où sa nomination constituait « en quelque sorte l'évidence », de sorte que le jury ne pouvait se contenter d'un langage vague pour justifier une note aussi basse (considérant 9). Le Conseil écarte ensuite l'argument selon lequel le motif formel serait explicité par un « rapport de travail » du jury. Ce document n'était ni daté ni signé dans sa première version, puis n'était sign