Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 185.399 du 14 juillet 2008, prononce l'annulation de deux arrêtés ministériels désignant les organismes de radiodiffusion bénéficiant du régime dit « must carry » dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, au motif décisif que la procédure ayant conduit à ces désignations n'était ni transparente ni fondée sur des critères connus à l'avance, condition posée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 2007 (affaire C-250/06). La décision est remarquable à deux égards : elle applique avec rigueur le contrôle de proportionnalité imposé par la libre prestation de services, tout en reconnaissant la légitimité de l'objectif de pluralisme culturel poursuivi par le législateur régional. Elle opère ainsi une distinction nette entre la finalité d'intérêt général d'une mesure, admise, et les modalités concrètes de sa mise en œuvre, qui doivent satisfaire aux exigences de transparence, d'objectivité et de non-discrimination. Le juge administratif fait ainsi de la procédure de désignation une composante substantielle de la légalité de l'acte, et non une simple formalité. ## I. Faits et procédure Plusieurs sociétés de câblodistribution (UPC Belgium, aux droits de laquelle vient la s.a. Telenet Belgium, Coditel Brabant et l'a.s.b.l. Wolu TV) ont introduit des recours en annulation contre l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, second tiret, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, ainsi que contre l'arrêté ministériel du 24 janvier 2002 le modifiant et désignant deux organismes supplémentaires. Ces arrêtés imposaient la retransmission, sur les réseaux câblés, des programmes de certains organismes privés relevant des Communautés française et flamande. Plusieurs chaînes de télévision, parmi lesquelles Canal+ Belgique (aux droits de laquelle vient BeTV), TVi, Média Ad Infinitum, Belgian Business Television et Satellimages-TV5 (devenue TV5-Monde), sont intervenues à la cause. Par un arrêt n° 158.928 du 17 mai 2006, le Conseil d'État avait écarté une partie des moyens, notamment celui tiré de l'occupation d'une dizaine de canaux, et avait sursis à statuer sur le surplus en posant à la Cour de justice deux questions préjudicielles relatives à l'article 49 du Traité CE. La Cour, par son arrêt du 13 décembre 2007, a répondu que cette réglementation n'est pas incompatible avec la libre prestation de services, à condition qu'elle poursuive un but d'intérêt général et ne soit pas disproportionnée, ce qui suppose une procédure transparente fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance. Il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier le respect de ces conditions. Dans son mémoire ultime, l'État belge soutenait « surabondamment » que la loi du 16 mars 2007, modifiant l'article 13 de la loi de 1995, avait désormais inscrit les objectifs du must carry dans la loi, confié la désignation des chaînes à un arrêté royal délibéré en conseil des ministres et prévu un réexamen périodique par l'Institut belge des postes et télécommunications, de sorte que les requérants n'auraient plus d'intérêt actuel à l'annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la modification législative postérieure prive-t-elle les requérants de leur intérêt à agir ?** Le Conseil d'État répond par la négative. La circonstance que la législation a été modifiée postérieurement aux arrêtés attaqués « ne prive pas les requérantes de leur intérêt à poursuivre l'annulation des actes attaqués, qui leur ont été appliqués ». La solution est conforme à la logique du recours en annulation, qui porte sur la légalité d'un acte ayant produit des effets concrets à l'égard du requérant. Une réforme ultérieure ne purge pas rétroactivement l'illégalité subie. **Deuxième problème : la mesure constitue-t-elle une restriction à la libre prestation de services justifiée par un intérêt général ?** Le Conseil d'État reprend le raisonnement de la Cour de justice. Il admet que la réglementation « poursuit un but d'intérêt général », dès lors qu'elle vise à préserver le caractère pluraliste de l'offre de programmes dans la Région bilingue, en s'insérant dans une politique culturelle destinée à sauvegarder la liberté d'expression des composantes sociales, culturelles, linguistiques, religieuses et philosophiques de la région. Le moyen tiré de l'abs