Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 185.401 du 14 juillet 2008, rendu en référé d'extrême urgence, la XIIe chambre de vacation du Conseil d'État belge ordonne la suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers pour la construction de terrasses métalliques en façade arrière d'un immeuble d'appartements. La décision précise les contours du contrôle exercé sur une autorisation implantée dans le périmètre d'un plan particulier d'affectation (PPA) silencieux sur le matériau des saillies. Elle affirme que, lorsque le plan est muet ou laisse une marge d'appréciation, l'autorité délivrante demeure tenue d'apprécier elle-même la compatibilité du projet avec le bon aménagement des lieux et le bon ordre local, et de motiver cette appréciation dans sa décision, en tenant compte de l'environnement immédiat. Le Conseil d'État retient ensuite un préjudice grave et difficilement réparable tenant à l'atteinte esthétique et visuelle, et reconnaît l'extrême urgence. L'arrêt éclaire ainsi, dans une perspective praticienne, le standard de motivation exigé en matière de permis et la portée de la théorie des conditions de suspension. ## I. Faits et procédure Le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers avait, le 15 décembre 2006, délivré à la SPRL Casa Cara un permis d'urbanisme pour l'extension d'un immeuble d'appartements avec parking souterrain, rue Jan Van Rijswijck n° 14. Ce permis fut suspendu par l'arrêt n° 173.474 du 12 juillet 2007, tout comme le permis du 8 février 2008, suspendu par l'arrêt n° 180.633 du 7 mars 2008. La décision attaquée, en date du 27 juin 2008, accordait un troisième permis, relatif notamment à l'aménagement de terrasses à l'arrière des appartements, réalisées en métal, sur une profondeur de deux mètres et sur trois niveaux. La motivation retenait que le plan particulier d'affectation AN/61 ne prévoyait pas d'exigences de matériaux pour les saillies du volume principal, que les terrasses étaient « architecturalement et matériellement compatibles » avec la façade en maçonnerie de briques du bâtiment principal, et que des écrans en verre mat garantiraient l'intimité des parcelles voisines. Deux recours en suspension d'extrême urgence furent introduits le 7 juillet 2008 : le premier par le propriétaire-occupant du bien voisin de droite (n° 12) et sa société, le second par les propriétaires et occupants du bien voisin de gauche (n° 16) et leur cabinet d'avocats. Les affaires, connexes et quasi identiques, furent jointes (article 1er). La SPRL Casa Cara, bénéficiaire du permis, intervint volontairement et son intervention fut admise (article 2). L'audience se tint le 10 juillet 2008, et l'arrêt fut prononcé le 14 juillet suivant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'autorité délivrant un permis d'urbanisme situé dans le périmètre d'un PPA est dispensée d'une appréciation propre de la compatibilité du projet avec le bon aménagement des lieux lorsque le plan est silencieux sur l'objet litigieux. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si les conditions cumulatives de la suspension d'extrême urgence sont réunies. **1. Sur l'exigence d'une appréciation propre (moyen sérieux).** Le Conseil d'État rappelle le principe : toute demande de permis doit être appréciée au regard de la compatibilité avec le bon aménagement des lieux, et la motivation formelle doit en rendre compte de manière adéquate. Lorsque la parcelle est située dans un PPA, il « semble pouvoir suffire » de vérifier la conformité aux prescriptions du plan et de le mentionner, mais uniquement si ces prescriptions sont suffisamment détaillées et excluent une marge d'appréciation propre. Si le plan se tait sur certains aspects du bon ordre local ou leur laisse une marge, l'autorité reste tenue d'une appréciation individualisée et doit la justifier au regard de l'ensemble des circonstances de fait pertinentes. En l'espèce, la Cour relève que le PPA ne fixe pas d'exigences de matériaux pour les saillies, ce qui ouvre une marge d'appréciation. L'autorité avait donc l'obligation d'examiner le matériau et la forme des terrasses. Or sa motivation se borne à constater que le métal permet des formes légères et transparentes, et que la construction est compatible avec une façade en briques. Le Conseil d'État juge cette motivation « bien peu parlante » : elle postule sans justification l'harmonie d'une structure