Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État belge (section d'administration, XIIe chambre) le 29 juillet 2008, est une ordonnance de constatation de désistement d'instance, prononcée par le président de chambre faisant fonction, qui met un terme à deux recours en annulation dirigés contre des décisions ministérielles flamandes autorisant le maintien d'une maison de repos et de soins et désignant un commissaire spécial auprès d'un centre public d'action sociale (CPAS). Elle n'est pas une décision au fond, mais elle éclaire la mécanique procédurale propre au contentieux administratif devant la juridiction suprême. Le juge constate qu'en l'absence de demande de poursuite de la procédure formée dans le délai légal de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur, les requérants sont présumés avoir renoncé à leur action, en application de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'enseignement principal tient à la portée de cette présomption : une passivité procédurale, couplée à un rapport favorable au rejet, suffit à emporter extinction de l'instance, les frais étant mis à la charge des parties demanderesses. ## I. Faits et procédure Par décisions du 25 février 2004, le ministre flamand compétent en matière de bien-être, de santé publique et d'égalité des chances a prorogé, pour la période du 1er mars 2004 au 28 février 2006, l'agrément d'une maison de repos et de soins exploitée par le CPAS de Wingene, tout en accordant des dérogations aux normes d'agrément. Par une seconde décision du même jour, le CPAS s'est vu reconnaître la prolongation de l'agrément de vingt-cinq lits de maison de soins. Parallèlement, par arrêté ministériel du 23 février 2004, un commissaire spécial a été désigné auprès du CPAS de Wingene, aux frais personnels des conseillers, avec mission de se substituer au conseil du centre, en urgence, pour prendre certaines décisions définies, sur le fondement de l'article 30, alinéa 2, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Le commissaire a ensuite adopté, le 24 février 2004, un acte d'exécution de cette mission. Un ensemble de requérants – un particulier, le CPAS et la commune de Wingene – ont introduit le 25 mars 2004 deux recours en annulation et deux demandes de suspension. Par arrêt n° 135.081 du 20 septembre 2004, la Haute Juridiction a joint les affaires A. 149.978 et A. 149.979 et rejeté les demandes de suspension. Les parties requérantes ont ensuite demandé la poursuite de la procédure, le 2 novembre 2004. Après échange de mémoires, l'auditeur a déposé un rapport proposant le rejet des recours. Ce rapport a été notifié le 18 mars 2008. Les requérants n'ayant pas sollicité d'être entendus dans le délai de quinze jours prévu par l'article 14quater du règlement de procédure, et n'ayant pas davantage demandé la poursuite de l'instance dans le délai de trente jours de l'article 21, alinéa 6, la chambre a été saisie pour constater le désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée était de savoir si l'absence de réaction des requérants, à l'issue de la notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet, peut être tenue pour un désistement d'instance, et dans quelles conditions la chambre doit le constater. Le juge répond par l'affirmative. L'arrêt relève, d'une part, que l'auditeur a proposé le rejet des recours, d'autre part, que le greffier en chef a expressément informé les parties, dans la lettre de notification, des conséquences de l'inaction, à savoir l'application de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées et de l'article 14quater du règlement. Constatant qu'aucune demande de poursuite n'a été formée dans le délai légal et qu'aucune demande d'audition n'a été présentée, le président énonce qu'« en vertu de cette disposition légale, il existe à leur égard une présomption de désistement d'instance ». Il prononce en conséquence l'« afstand van het geding » (article 1er) et met les frais, arrêtés à 2.100 euros, à la charge des requérants à parts égales (article 2). La motivation est ainsi volontairement sobre : elle repose sur la combinaison de deux circonstances objectives, la notification régulière de l'avis de l'auditeur et l'avertissement procédural, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des moyens. L'extinction de l'instance dispense donc la Haute Juridiction de trancher la légalité des décisions attaquées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'ordonnance illustre la nature particulière du désistement en contentieux objectif de l'annulation. Le désistement y est fondé non sur une manifestation expresse de volonté du requérant, mais s