Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, 31 juillet 2008, n° 185.574) affirme avec netteté une exigence cardinale du contentieux de l'annulation : l'intérêt à agir doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais également au jour où le juge statue. Saisi de deux recours dirigés contre les décisions gouvernementales bruxelloises de recrutement d'attachés économiques et commerciaux, le Conseil constate que le requérant, initialement candidat à un poste à Budapest, y a finalement été désigné en 2006 ; l'objet premier de son action se trouve donc accompli, et l'annulation des actes attaqués est devenue superflue. Le Conseil écarte par ailleurs les intérêts invoqués tirés de la perte de revenus et de l'expérience professionnelle, qu'il rattache à une action en responsabilité relevant des cours et tribunaux, ou à un intérêt purement indirect fondé sur le bien-fondé des moyens. La requête est donc déclarée irrecevable, les recours rejetés et les dépens mis à charge de la partie défenderesse. La décision illustre la rigueur avec laquelle la juridiction administrative apprécie la persistance de l'intérêt, tout en délimitant nettement la frontière entre le contentieux objectif de la légalité et le contentieux subjectif de la réparation. ## I. Faits et procédure Le requérant, Bart Schobben, avait réussi en 1995 un concours de recrutement d'attachés économiques et commerciaux organisé pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale. Inscrit dans la réserve de recrutement, il ne fut pas affecté aux six nouvelles implantations créées en 1994. Le 16 janvier 1997, le Gouvernement bruxellois approuva l'extension du réseau à huit nouvelles implantations, dont Budapest, Tel-Aviv, Sao Paulo et Koweït pour celles qui importent ici. Par arrêté du 29 mai 1997, neuf attachés furent recrutés, parmi lesquels N. Galant pour Budapest, W. Delsemme pour Sao Paulo, G. Nale pour Tel-Aviv et M. Kilani pour Koweït. Le requérant ne fut pas retenu. Il contesta cette décision par un recours introduit le 11 juillet 1997 (affaire A. 74.954/IX-2130). Par arrêté du 11 septembre 1997, le Gouvernement modifia la répartition : Galant fut transféré à Lyon et P. Pauwels désigné pour Budapest. Un second recours fut introduit le 6 novembre 1997 (affaire A. 76.322/IX-2172). Entre-temps, le requérant avait été engagé comme attaché à Malmö, le 1er juin 1999, et sa désignation pour Budapest fut approuvée le 6 juillet 2006. Le poste de Sao Paulo fut supprimé en décembre 2000. La partie défenderesse souleva, à titre d'exception, l'irrecevabilité des recours pour défaut d'intérêt actuel, exception qu'elle actualisa à l'audience à la lumière de ces développements. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un recours en annulation dirigé contre des décisions de désignation d'agents publics demeure-t-il recevable lorsque le requérant a, dans l'intervalle, obtenu la satisfaction de l'objet principal de son action, et que les intérêts qu'il invoque encore sont d'ordre financier ou tiennent à la perte d'une chance ? **Cadre normatif.** Le Conseil rappelle que l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État réserve le recours en annulation à « toute partie justifiant d'un préjudice ou d'un intérêt ». Il précise que cet intérêt doit exister « non seulement au moment de l'introduction du recours, mais également au moment de l'arrêt ». **Motifs.** Le Conseil procède en trois temps. *Premièrement*, il relève que l'objectif premier du requérant, qui était d'obtenir la réouverture de l'emploi litigieux pour y être lui-même désigné, est atteint : il occupe désormais le poste de Budapest, qu'il convoitait. Une annulation est donc « superflue ». S'agissant des autres postes (Tel-Aviv, Koweït, Sao Paulo), le Conseil constate que le poste de Sao Paulo a été supprimé et que le requérant, qui préfère Budapest, ne manifeste aucun intérêt concret pour les autres affectations ; il ne démontre pas davantage en quoi leur annulation pourrait lui procurer un avantage actuel. La disparition de l'intérêt matériel est donc consommée. *Deuxièmement*, le Conseil écarte l'argument tiré de la perte d'expérience professionnelle durant deux ans. Il relève que le requérant ne soutenait pas, et que rien n'imposait, qu'il eût dû être recruté en 1997 ; une annulation n'impliquerait donc nullement une