Le texte fourni est tronqué au milieu du deuxième moyen (point 2 de l'examen du moyen unique), et ne contient donc ni le dispositif final, ni la suite des motifs relatifs aux points 3 et 4 du moyen ni, a fortiori, la conclusion de l'arrêt. Je ne peux pas, dans ces conditions, établir avec certitude le sens du dispositif (rejet ou annulation, et pour quel recours). Je vais donc commenter la partie intégralement disponible et signaler explicitement les lacunes, sans combler le texte manquant. **Synthèse doctrinale.** Par son arrêt n° 185.606 du 5 août 2008, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours, joints, dirigés contre les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant, d'une part, entamé la procédure de classement comme monument de l'hôtel José Ciamberlani (6 mai 1999), d'autre part, classé ce même bien (7 juin 2001). L'arrêt présente un intérêt doctrinal net sur deux points. Le premier concerne la recevabilité d'une requête en annulation qui se réfère, pour l'exposé des faits et moyens, à une lettre d'observations annexée : le Conseil admet cette technique dès lors que l'exposé des faits et moyens, fût-il contenu dans une pièce annexe soumise aux mêmes exigences formelles, est porté à la connaissance de l'autorité avant la notification de la requête et que l'objet du recours demeure identifiable. Le second touche à la nature de la procédure d'entame : le Conseil distingue nettement le stade de l'ouverture de la procédure de classement, dont la motivation porte sur l'intérêt justifiant d'engager la procédure, du stade du classement définitif, où le Gouvernement doit apprécier la réfutation éventuelle de cet intérêt par les propriétaires. Le contrôle de légalité opère ainsi à un degré de précision différent selon l'étape de la procédure, ce qui constitue l'apport le plus remarquable de la décision au regard du droit du patrimoine immobilier bruxellois. ## I. Faits et procédure Les requérants, MM. Jacques Kinet et Mme Josette Dumont, ont acquis en 1986 de l'État belge une maison d'habitation sise avenue Paul-Émile Jansonstraat 23-25 à Ixelles, construite en 1900 selon les plans de l'architecte Paul Hankar (1859-1901) et connue sous le nom d'« hôtel José Ciamberlani ». Par lettres des 20 novembre 1996 et 23 novembre 1998, le service des Monuments et Paysages sollicita à plusieurs reprises l'autorisation de visiter l'immeuble afin de compléter son information ; ces demandes restèrent sans réponse. Par arrêté du 6 mai 1999, le Gouvernement bruxellois engagea la procédure de classement de l'ensemble de l'immeuble, en raison de sa valeur historique et artistique, et délimita une zone de protection. Les propriétaires formulèrent des observations le 23 août 1999, contestant la valeur du bien, relevant des erreurs dans la notice annexée et mentionnant une transformation importante intervenue en 1910, postérieurement au décès de l'architecte. Le 2 septembre 1999, le service maintint sa demande de visite, laquelle fut refusée par lettre du 30 septembre 1999, en raison de l'introduction du recours devant le Conseil d'État. Un avis favorable fut émis le 24 mai 2000 par la Commission royale des Monuments et Paysages. Par arrêté du 7 juin 2001, le Gouvernement classa l'ensemble de l'immeuble, en répondant aux objections des propriétaires ; un second recours en annulation fut introduit le 3 août 2001 contre cet arrêté. Le moyen unique invoqué par les requérants comportait quatre branches : insuffisance de la démonstration de l'intérêt patrimonial, erreurs matérielles de la notice, omission de la transformation de 1910, et dépréciation du bien résultant des contraintes imposées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la requête par renvoi à une pièce annexe.** Le Gouvernement opposait une exception d'irrecevabilité tirée de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, en ce que la requête ne contenait pas d'exposé des faits et moyens, se bornant à renvoyer à la lettre d'observations du 23 août 1999, laquelle, par nature, ne constitue pas un recours. Le Conseil écarte l'exception. Il juge que l'exposé des faits et moyens peut valablement figurer dans des pièces jointes à la requête, à condition d'être soumis aux mêmes exigences formelles ; il constate en l'espèce que la lettre, jointe en autant d'exemplaires que la requête et signée par les requérants, avait été portée à la connaissance du Gouvernement avec celle-ci. Il relève en outre que l