Le texte fourni est tronqué au milieu de l'argumentation de l'intervenante CORA (« l'on ne reviendra pas à la zone agricole du plan de secteur initial mais bien à une zo… »). Le dispositif, la solution retenue sur le fond et la plupart des motifs de la Haute juridiction ne figurent donc pas dans le document transmis. Je ne peux pas rédiger un commentaire d'arrêt complet sans inventer la solution finale, ce que je refuse de faire pour une revue juridique. Je me limite donc à ce qui est établi par le texte. Ce qui suit est un commentaire partiel, qui signale explicitement les lacunes. **Synthèse partielle.** L'arrêt n° 185.620 du 5 août 2008 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, XIIIe chambre) concerne le permis unique accordé par le ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial à la S.A. CORA pour la construction et l'exploitation d'un vaste centre commercial à Mouscron et Estaimpuis (zone du Quevaucamps). Deux requêtes jointes, émanant de riverains et d'une habitante du site, attaquent cet arrêté. Les questions abordées dans les pièces disponibles touchent à trois points : la recevabilité ratione temporis du recours au regard des règles d'affichage, la régularité de la procédure d'adoption des arrêtés de révision partielle des plans de secteur (au regard de l'obligation de consultation de la section de législation, article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et l'application de l'article 159 de la Constitution à ces arrêtés réglementaires. Le sens de la décision sur le fond n'est toutefois pas connu à partir du texte fourni. Les dispositions du dispositif (annulation, rejet, sursis à statuer) figurent d'ailleurs au sommaire sous la mention « Sursis à statuer », ce qui laisse supposer une décision de sursis, mais ce point ne peut être confirmé sans le texte intégral. ## I. Faits et procédure Par arrêt n° 135.251 du 22 septembre 2004, puis par arrêt n° 160.544 du 26 juin 2006, le Conseil d'État avait successivement annulé les permis d'urbanisme délivrés à CORA par les collèges de Mouscron et d'Estaimpuis en 2003 puis en 2005. Une demande de permis unique est introduite le 24 juillet 2006, portant sur un ensemble commercial de près de 77 hectares (hypermarché, galerie, bowling, complexe cinématographique, station-service, parking, bassin d'orage, etc.), comprenant des installations de classes I, II et III. Après enquête publique (21 septembre au 20 octobre 2006), avis favorables des collèges communaux, délibérations sur la voirie (26 février 2007), les fonctionnaires technique et délégué accordent le permis le 30 mars 2007. Neuf recours administratifs sont introduits ; les fonctionnaires proposent de refuser le permis, mais le ministre, par arrêté du 4 septembre 2007, délivre néanmoins le permis unique. Les requérants saisissent le Conseil d'État le 5 novembre 2007 (affaire A.185.745) et le 19 novembre 2007 (affaire A.186.085). Les parties intervenantes (CORA, Région wallonne, villes et communes) se multiplient, et l'auditeur propose la jonction des affaires et le succès de certains moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité ratione temporis.** L'intervenante CORA soutient que le recours de Mme D'Haeze est tardif. La Haute juridiction rappelle que, en matière de permis uniques, la décision sur recours doit être portée à la connaissance du public selon l'article 38 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (affichage d'au moins dix jours), et que, sauf disposition contraire, le délai de recours ne court qu'à l'expiration de la période d'affichage. En l'espèce, l'affichage a débuté le 11 septembre 2007 à Estaimpuis et le 13 septembre 2007 à Mouscron, et ne prenait fin au plus tôt que les 20 et 22 septembre 2007. Le recours du 19 novembre 2007 est donc jugé recevable et l'exception est rejetée. **2. Sur le huitième moyen des requérants de l'affaire A.185.745.** Ce moyen invoque la violation de l'article 159 de la Constitution, de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de plusieurs dispositions du CWATUP, en ce que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 arrêtant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines n'aurait pas été soumis à l'avis de la section de législation. Le moyen repose sur la création d'une « zone d'extension d'artisanat », non prévue par l'ancien article 170 du CWATUP, qui constituerait une affectation