Le Conseil d'État belge, neuvième chambre, dans son arrêt n° 185.623 du 7 août 2008, rejette trois recours en annulation dirigés contre l'article 11, § 4, de l'arrêté royal du 10 février 1998 portant simplification de la carrière de certains agents du ministère des Affaires économiques. Les requérants, contrôleurs ayant réussi l'examen de promotion au grade de premier contrôleur, soutenaient que les règles de computation de l'ancienneté de grade dans le nouveau grade de contrôleur (rang 26) les désavantageaient au regard de collègues plus anciens dans le classement du concours. La Haute Juridiction administrative fonde sa décision sur l'absence d'intérêt actuel : l'acte attaqué a été abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2006 avec effet au 1er décembre 2004, et les requérants n'établissent pas qu'un préjudice concret en soit résulté. Le recours est donc irrecevable faute d'intérêt, et les dépens sont mis à charge de la partie défenderesse. L'arrêt réaffirme avec netteté la condition d'un intérêt actuel et personnel à l'annulation d'un acte réglementaire désormais disparu de l'ordre juridique. ## I. Faits et procédure Les trois requérants, Ludwig Stillaert, Hugo Vanbellingen et André Van Es, exerçaient la fonction de contrôleur au sein du ministère des Affaires économiques. Ils avaient respectivement réussi, en 1987 pour le premier et en 1983 pour les deux autres, l'examen donnant accès au grade de premier contrôleur (rang 22), l'ancien régime de promotion attribuant ce grade selon l'ordre de réussite à l'examen, les lauréats les plus anciens étant nommés en premier. Une succession de réformes a modifié la structure des carrières : l'arrêté royal du 7 février 1997 a supprimé les anciens grades pour créer ceux de contrôleur (rang 26), de premier contrôleur adjoint (rang 27) et de contrôleur en chef (rang 28), avec effet au 1er janvier 1994, complété par un arrêté ministériel du 3 février 1997 réglant les transitions. Puis l'arrêté royal du 10 février 1998, entré en vigueur le 1er février 1998, a réduit les grades du niveau 2+ à deux, et son article 11, § 4, a fixé les règles de computation de l'ancienneté de grade lors de la nomination d'office dans le grade de contrôleur. Selon cette disposition, les services accomplis dans les anciens grades étaient réputés accomplis dans le nouveau grade, de sorte que l'ancienneté acquise avant la réussite de l'examen de promotion était intégralement comptabilisée. Les requérants ont introduit leurs recours le 29 mai 1998 et sollicitaient l'annulation de cet article 11, § 4, invoquant un moyen unique tiré de la rupture d'égalité : un agent nommé plus tôt dans l'ancien grade de speciaal controleur, mais ayant réussi plus tard l'examen, pouvait cumuler davantage d'ancienneté qu'eux et les devancer dans le classement, alors que l'ancien régime les aurait placés devant lui. Le ministère, représenté par le ministre de l'Économie, a contesté le fondement du moyen et, dans le cours de la procédure, l'arrêté du 10 février 1998 a été modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 puis abrogé par l'arrêté royal du 11 mai 2006, avec effet au 1er décembre 2004, ce dernier arrêté régissant désormais le niveau A de la carrière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les requérants conservaient un intérêt actuel à l'annulation d'un acte réglementaire abrogé et remplacé en cours d'instance. Le Conseil d'État rappelle le principe selon lequel une partie n'a en principe plus intérêt à demander l'annulation d'un arrêté abrogé en cours de litige et remplacé par un autre, sauf à démontrer qu'elle conserve un intérêt actuel. Il incombe dès lors aux requérants d'expliquer en quoi cet intérêt subsiste. Les requérants invoquaient deux éléments : le protocole n° 82 du comité sectoriel du 21 juin 2004, qui prévoyait une assimilation qui n'avait pas encore été réalisée pour des motifs budgétaires, et l'arrêté royal du 22 novembre 2006 contenant un régime applicable à l'inspection sociale qu'ils estimaient transposable à leur situation. La juridiction écarte ces arguments en relevant que la partie défenderesse conteste formellement que la situation des requérants relève d'une telle assimilation et que l'échelle barémique 28J, à laquelle les requérants prétendaient pouvoir accéder, n'a jamais été attribuée à quiconque avant sa suppression. Le raisonnement déterminant porte sur la nature du grief.