Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 185.625 du 7 août 2008, rappelle une double exigence de la justice administrative : l'intérêt à agir doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais également au jour où le juge statue, et la recevabilité d'un recours en annulation suppose que l'acte attaqué soit un acte juridiquement existant, susceptible de produire des effets de droit. Appliquant ces principes à une succession de décisions relatives à la désignation d'un administrateur-général d'une société de logement social flamande, la juridiction écarte successivement la décision préparatoire du conseil d'administration, qui n'avait qu'une portée de simple proposition, la décision de principe du gouvernement flamand, absorbée par l'acte formel ultérieur, et enfin l'acte formel lui-même, dont l'intérêt à l'annulation avait disparu en cours d'instance par suite de la reprise de fonctions par le titulaire antérieur. L'arrêt se distingue par sa solution relative aux dépens : la partie requérante, qui ne pouvait anticiper la formalisation de la décision de principe, n'a pas à en supporter les frais, ce qui témoigne d'une conception équitable de la charge des dépens en contentieux objectif. ## I. Faits et procédure Le requérant, Paul Michel, occupait l'emploi de chef de département au sein de la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij (VHM), organisme public flamand de logement social. Dans le courant de l'année 2002, le conseil d'administration de la VHM, constatant la nécessité de restaurer la confiance à tous les niveaux et de réaliser une adaptation de l'institution, proposa de mettre en place une nouvelle équipe de management. Lors d'une réunion extraordinaire du 4 juin 2002, il décida d'accorder un congé pour mission à l'administrateur-général, Hubert Lyben, ainsi qu'une interruption temporaire de fonctions à l'administrateur-général adjoint, et de proposer au gouvernement flamand de désigner Koen Spitaels comme administrateur-général f.f. pour la durée de l'absence du titulaire. Le 21 juin 2002, le gouvernement flamand décida, sur proposition du conseil d'administration, de désigner à titre temporaire M. Spitaels dans l'emploi d'administrateur-général avec effet au 10 juin 2002. Par arrêté du 4 octobre 2002, il formalisa cette désignation pour la durée du congé pour mission de M. Lyben. M. Michel introduisit deux recours en annulation : le premier, enregistré sous le numéro A. 124.054/IX-3425, visait la décision du conseil d'administration du 4 juin 2002, la décision du gouvernement du 21 juin 2002 et une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 115.088 du 27 janvier 2003 ; le second, n° A. 130.844/IX-3651, visait l'arrêté du 4 octobre 2002. Les affaires furent jointes le 14 juin 2004. Entre-temps, le congé pour mission de M. Lyben avait pris fin le 30 juin 2004, celui-ci ayant repris ses fonctions dès le 1er juillet 2004. En 2006, la VHM fut transformée en agence externe autonomisée, la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen, et la fonction d'administrateur-général disparut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de deux questions principales : celle de la recevabilité des recours dirigés contre chacun des actes successifs, et celle de la répartition des dépens. **1. La décision du conseil d'administration.** Le Conseil relève, d'office, que l'article II 24, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 30 juin 2000 confie la décision de désignation temporaire à l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui, lorsqu'il s'agit du gouvernement, agit sur proposition du conseil d'administration. La décision de ce dernier n'est donc « pas plus qu'une proposition », dépourvue de force obligatoire pour le gouvernement et de tout effet juridique propre. Elle n'est pas susceptible d'annulation et le recours est irrecevable en tant qu'il la vise. **2. La décision du gouvernement du 21 juin 2002.** Le requérant soutenait que cette décision reviendrait à l'ordonnancement juridique si l'arrêté de formalisation était annulé. Le Conseil écarte cette thèse : la décision de principe a été « formalisée » par l'arrêté du 4 octobre 2002 et son annulation n'aurait pas pour effet de la faire revivre. Le recours est irrecevable, faute d'acte administratif subsistant qui puisse encore être annulé. **3. L'arrêté du 4 octobre 2002.** Rappelant l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la juridiction exige que l'intérêt à agir existe à l'introduction comme au prononcé. Elle observe que le requérant,