Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu des considérations relatives aux zones d'espaces verts, avant le dispositif et la fin des motifs. Je ne peux donc pas établir avec certitude le sens exact de la décision, ni le dispositif définitif (« Rejet » est indiqué au sommaire, mais je ne dispose pas du raisonnement juridique complet ni de la motivation finale du Conseil d'État sur les moyens soulevés). Le commentaire ci-dessous se limite strictement à ce qui figure dans le texte reçu ; les points qui manquent sont signalés comme tels. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 185.630 du 7 août 2008, le Conseil d'État belge est saisi de deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 portant adoption définitive du plan régional d'affectation du sol (PRAS). Les requérants, propriétaires de parcelles situées dans la vallée du Molenbeek, à la frontière linguistique et régionale, contestent le classement de leurs terrains en zone verte ou en zone d'industries urbaines. L'affaire s'inscrit dans le contentieux de l'aménagement du territoire à caractère réglementaire, où le contrôle du juge administratif porte sur le respect des règles de compétence, de procédure et de motivation, ainsi que sur l'erreur manifeste d'appréciation. Le sommaire mentionne un rejet des recours. La portée précise de cette solution ne peut toutefois être appréciée qu'à partir des motifs de droit, dont le texte transmis ne comporte que la partie factuelle et le recensement des considérations de l'autorité réglementaire. Le présent commentaire s'en tient donc à l'exposé des faits, des procédures et du contexte décisionnel, et à une présentation prudente des enjeux. ## I. Faits et procédure Le tracé de la frontière entre la commune flamande d'Asse et la commune bruxelloise de Ganshoren suit le cours du Molenbeek, en amont du marais de Ganshoren, réserve naturelle régionale. Les parcelles des requérants, Béatrice et Jean Werrie d'une part, la société anonyme Immobeek d'autre part, longent cette limite régionale entre la rue Nestor Martin et la Pontbeeklaan, sans accès carrossable autre que la rue Nestor Martin. Avant l'adoption du PRAS, ces terrains relevaient de plusieurs instruments : le plan de secteur, le plan particulier d'affectation du sol « Quartier IX – Vallée du Molenbeek » (modifié en 1993), le plan régional de développement, puis les premier et second projets de PRAS, dont les affectations variaient entre zones d'entreprises à caractère urbain, zones vertes, zones d'habitation et zones d'espaces verts. Les requérants souhaitaient urbaniser le site par la création d'une voirie reliant la rue Nestor Martin à la Pontbeeklaan. Une demande de permis fut introduite le 23 mars 1998. Elle suscita l'opposition de plusieurs autorités : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, la commune d'Asse et la Région flamande, pour des motifs tenant à la circulation, à l'environnement et à l'hydrologie. La commission de concertation rendit un avis favorable conditionnel le 19 juin 1998, mais le collège des bourgmestre et échevins de Ganshoren refusa le permis le 10 décembre 1998. Pendant l'enquête publique sur les projets de PRAS, des réclamations sollicitèrent le reclassement des terrains en zone verte ou en zone de réserve foncière, en invoquant la préservation de la vallée humide, son rôle dans l'alimentation du marais protégé, et les projets d'épuration naturelle et de bassins d'orage de l'IBGE. La commission régionale de développement recommanda, pour une partie de la zone d'industries urbaines, le maintien de l'affectation du PRAS. L'arrêté du 3 mai 2001 classa la parcelle Werrie en zone verte le long du ruisseau et en zone d'industries urbaines pour le solde, et la majeure partie des parcelles Immobeek en zone verte, à l'exception d'une bande à hauteur de la Pontbeeklaan. Les requérants introduisirent leurs recours le 10 août 2001 (rôles A.108.785/XIII-2302 et A.108.789/XIII-2303). La procédure fut instruite par un auditeur, puis les affaires furent plaidées le 8 juin 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les considérations de l'arrêté attaqué, reproduites dans la décision, permettent d'identifier les termes du débat. L'autorité réglementaire motive le maintien d'une zone d'industries urbaines par la volonté d'accueillir des entreprises dans un environnement déjà industriel, par la présence d'un permis de voirie, par l'opportunité d'un projet pédagogique de lagunage et par la nécessité