Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 185.634 du 7 août 2008, consacre une solution d'une grande finesse à l'articulation entre l'acte préparatoire et l'acte faisant grief en droit de l'urbanisme bruxellois. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 1995 approuvant le dossier de base d'un plan particulier d'affectation du sol, le Conseil juge que ce dossier, lorsqu'il est approuvé par l'Exécutif et que la procédure d'octroi de permis y renvoie, produit des effets contraignants pour les justiciables : il peut fonder un avis défavorable du fonctionnaire délégué et conduire au refus d'un permis d'urbanisme. Il ne saurait donc être qualifié de simple acte préparatoire, de sorte que les recours sont recevables, nonobstant l'absence d'approbation définitive du plan. La décision rappelle également que la persistance du plan particulier d'affectation du sol antérieur, sous l'empire du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, importe peu, dès lors que la procédure de délivrance des permis demeure, dans le cas d'espèce, identique. Elle contient en outre une appréciation rigoureuse de la qualité de mandataire d'une société de gérance, qui conduit au rejet partiel des requêtes. L'arrêt s'inscrit ainsi dans une jurisprudence attentive à la réalité des effets juridiques des actes de planification. ## I. Faits et procédure Les deux affaires, jointes par l'article 1er du dispositif, concernent deux immeubles de bureaux sis avenue Louise à Bruxelles, aux numéros 162-164 et 137. La société privée à responsabilité limitée Gérances-Mandats-Limage, chargée de la gérance de ces immeubles, agissait conjointement avec la société Moulinsart, propriétaire de certains étages du premier, et avec la société Leximmo, propriétaire d'étages de l'autre immeuble. Le conseil communal de la Ville de Bruxelles avait adopté, le 28 juin 1993, un projet de plan particulier d'affectation du sol n° 60-31 concernant le quartier Louise, soumis à enquête publique. Les requérantes, après avoir formulé une réclamation et s'être fait représenter en commission de concertation, adressèrent au Ministre-Président, le 17 janvier 1994, un courrier sollicitant la non-approbation du dossier de base en raison des moins-values qu'il engendrerait. Le Gouvernement régional adopta néanmoins, le 30 novembre 1995, l'arrêté approuvant ce dossier, publié au *Moniteur belge* le 23 janvier 1996. Selon ce dossier, l'immeuble du 162-164 était placé en zone de mixité logements/bureaux, tandis que celui du 137 relevait d'une zone affectée au logement, avec obligation de cordon d'animation commercial au rez-de-chaussée. Les requêtes, introduites le 25 mars 1996, furent contestées par la Région au motif que la société de gérance n'avait pas la qualité de représenter les copropriétaires, et que l'acte attaqué n'était qu'un acte préparatoire insusceptible de grief. Après rapport de l'auditorat, le Conseil d'État, réuni en audience du 10 janvier 2008, a statué par l'arrêt commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la qualité pour agir de la société de gérance ; la seconde, plus substantielle, au point de savoir si le dossier de base d'un plan particulier d'affectation du sol en cours d'élaboration constitue un acte faisant grief, susceptible d'un recours en annulation, ou un simple acte préparatoire dépourvu d'effets juridiques autonomes. **Sur la qualité pour agir.** Le Conseil rappelle que l'article 577-8, § 4, 6°, du Code civil confie au syndic la représentation de l'association des copropriétaires en justice. Il examine avec précision les pièces produites : les décisions prises par la société elle-même d'introduire les recours, les extraits des actes de base, et les procès-verbaux d'assemblées générales postérieurs à l'introduction des recours et non signés. Aucun de ces documents ne permet d'établir le mandat allégué ni l'identité du gérant. Le recours de la société de gérance est en conséquence rejeté, ce qui justifie le dispositif de l'article 2, limité aux seules requêtes qu'elle avait introduites. **Sur l'acte préparatoire.** La partie adverse soutenait que l'article 118 de l'ordonnance organique du 29 août 1991 gouvernait la matière, et que seule l'approbation définitive du plan emporterait effets. Le Conseil écarte cette lecture en relevant que la procédure applicable était, en vertu de l'article 205, § 1er, de la même ordonnance, celle de l'article 116, dès lors que le plan antérieur