Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens de la verzoekende partij dans l'affaire A. 99.937/VII-23.159, avant le développement de la réponse de la partie adverse, les motifs de la Cour sur les moyens, puis le dispositif. Je ne dispose donc ni des motifs décisifs, ni du dispositif, ni de la conclusion sur les deux recours joints. Pour ne pas inventer de motivation, je ne peux rédiger le commentaire complet dans la forme attendue ; je propose ci-dessous une analyse limitée à ce qui figure effectivement dans le texte, et je signale expressément les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 185.899 du 28 août 2008, la VIIe chambre du Conseil d'État belge a eu à connaître de deux recours en annulation dirigés contre des décisions de la Vlaamse minister van Leefmilieu en Landbouw, prises dans le cadre du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol. Le litige porte sur l'imputation de l'obligation d'assainissement d'un terrain d'Ravels présentant une pollution « mixte », à savoir une contamination historique antérieure à l'entrée en vigueur du décret et une contamination plus récente, imputée à l'exploitant actuel. La question centrale est celle de la répartition de la charge de l'assainissement entre l'ancien exploitant et l'exploitant en place, au regard de l'article 10, § 1er, du décret, qui fonde l'obligation sur la qualité d'exploitant ou d'utilisateur actuel. Le moyen de la requérante, tiré de l'absence de distinction entre les deux types de pollution, met en lumière la tension entre le principe de responsabilité de l'exploitant actuel et la preuve de l'origine de la pollution. Le Conseil d'État a rejeté le recours de la société requérante dans l'affaire A. 99.937 — la décision est classée « Verwerping » —, mais le texte fourni ne permet pas de vérifier les motifs précis par lesquels il a tranché ce point. **I. Faits et procédure** La société requérante, NV Van Gorp's Moderne Wegenbouw (désormais NV VBG), a exploité de 1976 jusqu'à la fin de 1997 une atelier d'entretien et de réparation de matériel de construction, assorti d'une station-service, sur un terrain sis Grote Baan 200 A à Ravels. Après l'arrêt de ses activités, un examen d'orientation du sol (1997-1998) a révélé un dépassement des normes d'assainissement pour les huiles minérales et les aromatiques volatils dans les eaux souterraines, au droit des cuves enterrées. L'OVAM a inscrit le terrain au registre des sols pollués et l'a désigné, par arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 1999, comme sol historiquement pollué devant faire l'objet d'un assainissement. Le rapport d'étude descriptive de juin 2000 concluait à une pollution mixte, dont une datation des eaux souterraines (6 ans) suggérait qu'elle s'était en partie produite avant le 29 octobre 1995, date d'entrée en vigueur du décret. Par décision du 3 août 2000, l'OVAM a déclaré ce rapport conforme et imposé à l'exploitant actuel, la société BVBA Bally, l'établissement d'un projet d'assainissement. Un recours administratif a conduit le ministre, par arrêté du 20 novembre 2000, à confirmer la charge pesant sur la requérante, puis, par arrêté du 12 avril 2001, à déclarer fondé le recours de la société Bally et à lever la décision de l'OVAM la concernant. La requérante a introduit deux recours devant le Conseil d'État, joints par arrêt n° 167.120 du 25 janvier 2007. Dans l'affaire A. 99.937, la requérante soutient, en son premier moyen, la violation de l'article 10, § 1er, du décret : l'exploitant actuel, qui aurait exercé des activités à risque sans autorisation environnementale après le départ de la requérante, aurait dû être seul tenu d'assainir la pollution nouvelle, et le ministre aurait à tort attribué l'intégralité de la pollution mixte à l'ancien exploitant. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit tel qu'il ressort du texte disponible est le suivant : l'autorité peut-elle, pour une pollution mixte, maintenir à la charge de l'ancien exploitant l'obligation d'assainissement sans distinguer la part de pollution antérieure à son départ de celle imputable à l'exploitant ultérieur, et l'article 10, § 1er, du décret impose-t-il une telle distinction ? Le texte fourni s'interrompt précisément au moment où l'administration répond à ce moyen, en se référant à l'étude descriptive, qui qualifie la pollution de « mixte » et la rattache aux seules activités de la requérante. Je ne puis donc exposer