Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 186.077 du 5 septembre 2008, rappelle une règle constante du contentieux de l'annulation : l'intérêt à agir doit être actuel et subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt. Saisi de deux recours tendant à l'annulation de deux arrêtés ministériels du 28 octobre 1996, l'un réglementant les transports transfrontaliers par voie navigable vers la France et les Pays-Bas, l'autre fixant le salaire de commission dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office de régulation de la navigation intérieure, la Haute juridiction administrative constate que ces actes ont été abrogés en cours d'instance par un arrêté royal du 20 juillet 1998 instaurant le libre affrètement et la fixation libre des prix dans le transport de marchandises par voies navigables. Elle juge que les requérants, qui se bornent à invoquer une atteinte grave à leurs droits sans démontrer concrètement un préjudice effectif (retenues sur le fret ou diminution réelle du salaire de commission), ne rapportent pas la preuve d'un intérêt actuel. Les recours sont donc déclarés irrecevables, après jonction des affaires, et les dépens mis à la charge de l'État. La décision combine ainsi une analyse rigoureuse de l'intérêt à agir avec une application stricte des principes de l'annulation. ## I. Faits et procédure Deux syndicats et deux sociétés du secteur de la navigation intérieure, la Belgische Syndicale Kamer der Tussenpersonen voor Binnenvaartvervoer, la N.V. Maas Binnenscheepvaart et la N.V. De Grave, ont introduit le 26 novembre 1996 deux requêtes en annulation devant le Conseil d'État. La première (affaire A. 72.227/IX-466) visait l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant réglementation des transports transfrontaliers par bateau vers la France et les Pays-Bas. La seconde (affaire A. 72.228/IX-381) visait l'arrêté ministériel du même jour fixant le salaire de commission mentionné dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office de régulation de la navigation intérieure pour les transports entre la Belgique et les Pays-Bas. Une demande de suspension d'extrême urgence avait été rejetée par l'arrêt n° 63.458 du 9 décembre 1996, les deux demandes ayant été jointes à cette occasion. Après l'échange de mémoires, l'auditeur a établi ses rapports, puis les parties ont été convoquées à l'audience du 1er septembre 2008. L'auditeur a rendu un avis conforme dans l'affaire A. 72.227/IX-466 et un avis contraire dans l'affaire A. 72.228/IX-381. Interrogés sur la persistance de leur intérêt après l'abrogation des actes attaqués, les requérants ont répondu que leurs droits aux salaires de commission avaient été gravement méconnus pendant la période d'application des arrêtés. L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, a conclu au rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : les recours en annulation conservent-ils un objet lorsque les actes attaqués ont été abrogés en cours d'instance, et les requérants justifient-ils d'un intérêt actuel à agir malgré cette abrogation ? **Sur la jonction.** La Haute juridiction relève que les parties sont identiques dans les deux affaires, que les mêmes moyens sont invoqués et que les mêmes répliques sont formulées. Les causes étant connexes, leur jonction est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État rappelle que les arrêtés attaqués ont produit leurs effets uniquement entre leur entrée en vigueur et leur abrogation, opérée par l'article 7, 18/ et 19/, de l'arrêté royal du 20 juillet 1998. Cette abrogation fait disparaître les actes de l'ordonnancement juridique. Le principe est dès lors qu'une partie n'a plus intérêt à demander l'annulation d'un acte abrogé en cours d'instance, sauf à établir la persistance d'un intérêt actuel. Il appartient donc aux requérants, dans ce contexte nouveau, de préciser en quoi leur intérêt à l'annulation subsiste. Les requérants se sont bornés à invoquer une violation grave de leurs droits aux salaires de commission. La Haute juridiction estime cette allégation insuffisante : elle ne démontre ni que des retenues sur le fret, c'est-à-dire sur la rémunération de l'affrètement, auraient effectivement été opérées à l'occasion de la délivrance d'un visa par l'Office (affaire A. 72.227/IX-466), ni qu'un salaire de commission réduit aurait réellement été perçu en application de l'arrêté attaqué (aff