Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 186.078 du 5 septembre 2008, rejette deux recours en annulation dirigés contre deux arrêtés ministériels du 20 juin 1996 relatifs au transport fluvial, dont les requérants avaient poursuivi l'annulation alors même que ces actes avaient été rapportés par des arrêtés ministériels du 28 octobre 1996. La décision consacre une solution classique en contentieux administratif : le recours en annulation devient sans objet lorsque l'acte attaqué a été retiré, et le retrait ne peut être contourné par la circonstance que l'acte de retrait lui-même a ultérieurement été abrogé. L'arrêt précise en outre que l'effet utile du retrait est définitivement acquis, de sorte que l'abrogation postérieure de l'acte rapportant ne fait pas revivre l'acte initial. Il se prononce par ailleurs sur la question de la recevabilité au regard de l'absence de publication et de l'effectivité alléguée de l'application des actes, en s'abstenant de trancher ces points dès lors que le défaut d'objet suffit à fonder le rejet. La portée de la décision réside ainsi dans la clarification du régime de l'extinction de l'intérêt à agir et de l'objet du recours face aux actes rapportés. ## I. Faits et procédure Le 20 juin 1996, le ministre des Transports prend deux arrêtés ministériels, non publiés ni notifiés. Le premier réglemente les transports transfrontaliers par bateau vers la France et les Pays-Bas ; le second organise l'intervention de l'Office de régulation de la navigation intérieure dans la conclusion des contrats d'affrètement, en fixant les prix et conditions qui doivent les régir. Ces actes entrent en vigueur le 1er juillet 1996. Une organisation syndicale de courtiers en navigation intérieure et deux sociétés de navigation saisissent le Conseil d'État, le 26 juin 1996, de deux requêtes en annulation (affaires A. 69.542/IX-458 et A. 69.543/IX-459). Par arrêts nos 62.487 et 62.488 du 10 octobre 1996, le Conseil rejette les demandes de suspension. Entre-temps, les textes sont remaniés après concertation avec le secteur ; des versions « coordonnées », datées également du 20 juin 1996, sont attaquées par des recours distincts, tranchés par l'arrêt n° 186.079. Surtout, par deux arrêtés ministériels du 28 octobre 1996, publiés au Moniteur belge le 22 novembre 1996, les actes initiaux sont expressément rapportés (article 7 pour le premier, article 45 pour le second). Les requérants attaquent le premier arrêté de retrait par un recours distinct (affaire A. 72.227/IX-466), rejeté par l'arrêt n° 186.077. En cours d'instance, les arrêtés du 28 octobre 1996 sont eux-mêmes abrogés par un arrêté royal du 20 juillet 1998 instaurant la libre affrètement et la formation libre des prix dans le transport de marchandises par voies navigables. L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, soulève l'irrecevabilité des recours : les actes ne seraient pas exécutoires, faute de publication, et ils seraient dépourvus d'objet puisque rapportés ; il ajoute que les dispositions litigieuses, notamment en matière de courtage, n'auraient jamais été appliquées, ce que les requérants contestent en produisant des pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est celle de savoir si un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire rapporté conserve un objet, et si l'abrogation ultérieure de l'acte de retrait rétablit l'intérêt à agir contre l'acte initial. Le Conseil d'État répond par la négative sur ce point. Il constate que les actes attaqués ont été retirés par les arrêtés du 28 octobre 1996, lesquels ont été régulièrement publiés. Le retrait étant intervenu avant qu'il ne soit statué, les recours sont devenus sans objet. Le Conseil relève que la régularité de l'arrêté de retrait a été tranchée par l'arrêt n° 186.077, qui a rejeté le recours formé contre lui ; le retrait conserve donc sa pleine efficacité. Le Conseil écarte en outre l'argument tiré de l'abrogation ultérieure des arrêtés de retrait par l'arrêté royal du 20 juillet 1998. Il juge que cette abrogation est sans incidence sur les dispositions de retrait, lesquelles ont produit l'intégralité de leurs effets dès leur entrée en vigueur. L'abrogation postérieure n'a pas d'effet rétroactif sur l'extinction de l'acte initial et ne fait pas revivre les dispositions rapportées. Le Conseil n'examine pas la question de l'absence de publication des actes initiaux, ni celle de leur application effective alléguée, dont la discussion est rend