Les recours en annulation dirigés contre les versions « coordonnées » de deux arrêtés ministériels du 20 juin 1996 relatifs à la navigation intérieure ont été rejetés par le Conseil d'État, faute d'objet. Les actes attaqués, non publiés au Moniteur belge et jamais formellement adoptés dans leur forme définitive, avaient été ensuite retirés par des arrêtés ministériels du 28 octobre 1996, dont la validité n'a pas été remise en cause par la présente décision. La haute juridiction a ainsi écarté la question de la qualification juridique précise des actes litigieux, qu'elle a laissée ouverte, pour fonder sa décision sur l'effet du retrait intervenu avant qu'elle ne statue. Elle rappelle par là un principe classique du contentieux de l'annulation : l'intérêt à agir et la recevabilité du recours s'apprécient au regard de la survie effective de l'acte attaqué à la date de la décision. La solution, qui conduit à mettre les dépens à charge de l'État, illustre aussi la distinction, souvent délicate en pratique, entre actes administratifs réglementaires exécutoires, simples projets ou documents de travail, et actes dépourvus de portée obligatoire. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes déposées le 5 octobre 1996, la Belgische Syndicale Kamer der Tussenpersonen voor Binnenvaartvervoer ainsi que les sociétés anonymes Maas Binnenscheepvaart et De Grave ont sollicité l'annulation de deux actes présentés comme des arrêtés ministériels signés par le ministre des Communications et de l'Infrastructure le 20 juin 1996. Le premier concernait les modalités d'intervention de l'Office de régulation de la navigation intérieure dans la conclusion de contrats d'affrètement, ainsi que la fixation des prix et des conditions de ces contrats. Le second réglementait les transports transfrontaliers par bateau de navigation intérieure vers la France et les Pays-Bas. Les requérants avaient notifié ces actes après leur communication par l'administration, datée du 19 septembre 1996. Le Conseil d'État avait préalablement rejeté les demandes de suspension en extrême urgence par deux arrêts du 10 octobre 1996. Il ressort du dossier que les actes attaqués constituaient des versions adaptées d'arrêtés initialement datés du 20 juin 1996, adaptées à la suite de concertations menées par l'administration avec le secteur en juillet 1996. Ces versions « coordonnées », portant encore la date initiale, avaient été transmises aux requérants « pour information » et n'avaient fait l'objet d'aucune publication au Moniteur belge. Par ailleurs, deux arrêtés ministériels du 28 octobre 1996, publiés le 22 novembre suivant, ont expressément retiré les actes litigieux. Ces derniers arrêtés ont été eux-mêmes abrogés par un arrêté royal du 20 juillet 1998 instaurant la libre affrètement et la formation libre des prix dans le secteur du transport de marchandises par voie navigable. Le recours contre le retrait du second acte avait donné lieu, dans une autre affaire, à un arrêt de rejet rendu le même jour. La procédure a été jointe le 14 mars 1997, puis l'affaire a été fixée à l'audience du 1er septembre 2008, après un rapport de l'auditeur. L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, a soutenu l'irrecevabilité des recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si des recours en annulation peuvent être accueillis, ou simplement examinés au fond, lorsque les actes attaqués, d'une part, n'ont pas été publiés et ne sont peut-être pas des actes administratifs exécutoires, et, d'autre part, ont été retirés en cours d'instance. **Sur la recevabilité et l'objet.** L'État faisait valoir, en premier lieu, que les recours étaient irrecevables parce qu'ils ne visaient pas une décision exécutoire : les actes n'avaient pas été publiés au Moniteur belge et n'étaient donc pas généralement obligatoires. En second lieu, il soutenait que les dispositions critiquées, notamment celles relatives à la commission de courtage, n'avaient jamais été appliquées, de sorte que les requérants ne justifiaient d'aucun intérêt. Les parties requérantes répliquaient que les actes avaient bel et bien été mis en œuvre, ce que des pièces nombreuses attestaient. **Sur la qualification des actes.** Le Conseil d'État relève que la question se pose de savoir si les actes attaqués constituent de véritables arrêtés ministériels. Il résulte du dossier qu'il s'agit de versions adaptées de textes du 20 juin 1996, communiquées aux requérants dans le cadre d'une concertation complémentaire. Leur signature apparaît avoir été donnée par erreur, et la date originelle a été conservée