# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique (Raad van State), arrêt n° 186.114 du 8 septembre 2008 Dans cet arrêt, la Xe chambre du Conseil d'État, statuant en annulation sur deux recours connexes, examine la légalité de refus successifs de permis de bâtir visant la transformation d'un ancien pavillon de communs (« koetshuis ») attenant à un domaine seigneurial situé en zone de parc au plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse. Le juge confirme la lecture restrictive de la prescription de « zone de parc » issue de l'article 14 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972, en soulignant que la fonction sociale du parc commande la préservation de son caractère, indépendamment des autorisations antérieurement accordées pour d'autres bâtiments du même domaine. La décision met en lumière la tension entre l'exigence de continuité administrative et l'appréciation, au cas par cas, de la compatibilité d'un projet avec la destination d'une zone. Elle rappelle, en outre, que le contrôle du Conseil d'État demeure un contrôle de légalité, qui ne substitue pas son appréciation d'opportunité à celle de l'autorité compétente. Le texte officiel qui m'a été transmis est toutefois **tronqué** : il s'interrompt au cours du moyen développé dans l'affaire A.68.040, dans le mémoire de la partie requérante, sans comporter le dispositif de l'arrêt, ni la partie « Overweging » propre à l'examen du moyen par la Cour, ni les motifs de rejet proprement dits. Le commentaire qui suit se fonde donc sur les éléments disponibles ; les motifs de la décision que le Conseil a retenus ne peuvent être reconstitués qu'à partir de l'exposé des faits, des moyens et des positions des parties, et non à partir de la motivation juridictionnelle elle-même. Les indications relatives à l'issue du litige (« Verwerping » dans le résumé officiel) proviennent de la rubrique de synthèse figurant en tête de la décision. ## I. Faits et procédure Par demande déposée le 22 août 1991, la société anonyme Gravenhof sollicita l'autorisation de transformer des anciens communs en hôtel avec salles de fête, en extension d'un hôtel existant, sur des parcelles situées à Dworp (Beersel). Selon le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse, arrêté royal du 7 mars 1977, ces parcelles sont situées en zone de parc, et ne relèvent ni d'un plan particulier d'aménagement, ni d'un lotissement valablement autorisé. Le fonctionnaire délégué rendit un avis défavorable, motivé notamment par la contrariété du projet à l'article 14 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972, par l'ampleur de la reconstruction projetée et par l'absence de lien réel avec le château. Le collège des bourgmestre et échevins refusa le permis le 30 juillet 1992. La députation permanente du conseil provincial du Brabant rejeta le recours administratif le 6 avril 1993, en retenant que la règle de remplissage (article 23.1 de l'arrêté royal de 1972) ne pouvait s'appliquer, le bâtiment n'étant pas situé dans un groupe d'habitations, et en relevant l'implantation défavorable du bâtiment à 1,50 mètre de la bordure de la chaussée. Le ministre flamand compétent rejeta à son tour le recours par arrêté du 23 août 1994, lequel fait l'objet du premier recours en annulation (A.60.925). Une seconde demande, introduite le 31 mars 1995 sous l'intitulé de « réhabilitation » du pavillon, fut transmise au ministre par le collège communal avec avis favorable. Le collège d'experts rendit toutefois un avis défavorable, fondé sur le décret du 13 juillet 1994 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962, le volume bâti total après travaux (2.276 m³) excédant très largement le seuil de 700 m³ prévu. Le ministre refusa le permis par arrêté du 13 décembre 1995, objet du second recours (A.68.040). Le Conseil d'État rejeta par arrêt n° 52.257 du 16 mars 1995 la demande de suspension dans le premier dossier. Après échange de mémoires, rapports de l'auditeur Ch. Bamps, puis audience du 14 décembre 2007, la Xe chambre décida de joindre les deux recours, ceux-ci ayant pour objet le refus d'un même permis (considérant 1). Dans le premier dossier, la requérante invoque un moyen unique, pris de la violation de l'article 2 de la loi organique de 1962, de l'arrêté royal de 1977, de l'article 14.4.4 de l'arrêté royal de 1972, de la circulaire ministérielle du 3 août 1979 commentant cet arrêté, du principe de continuité du service administratif et de l'absence de fondement de fait suffis