Le texte fourni est incomplet : il s'interrompt au milieu du moyen tiré de la violation de l'article 116, § 6, du CWATUP, et le dispositif de l'arrêt (le sort réservé aux recours A.188.265 et A.188.377) n'est pas reproduit. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet sans risquer d'inventer la solution. Je me limite ci-dessous à ce qui figure dans le texte, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 12 septembre 2008, le Conseil d'État belge se prononce sur la légalité de conditions assortissant un permis de lotir et un permis d'urbanisme délivrés dans le cadre du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (CWATUP). Le passage reproduit pose une règle générale d'admissibilité : une condition ne peut accompagner un permis que si, cumulativement, elle est précise, limitée quant à son objet, qu'elle ne porte que sur des éléments secondaires ou accessoires, qu'elle ne laisse aucune place à l'appréciation dans son exécution et qu'elle n'impose pas le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis. L'autorité ne peut en effet statuer que sur la base de plans complets, qui ne doivent plus être modifiés. Le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance des articles 89 et 116, § 6, du CWATUP, met en cause un permis qui renvoie à de nombreuses modifications ultérieures des plans et prescriptions. La décision au fond n'étant pas reproduite, son dispositif ne peut être commenté. ## I. Faits et procédure Le 25 juin 2007, la S.A. IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT a sollicité un permis de lotir portant sur un bien sis à Saint-Nicolas, à l'angle de la chaussée Roosevelt et de la rue Visé-Voie, en vue de diviser ce terrain en 53 lots, la demande étant accompagnée d'une étude d'incidences. Le même jour, elle a introduit une demande de permis d'urbanisme visant la création d'une voirie dans le périmètre du lotissement projeté. Après l'enquête publique (quarante réclamations), les avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire et du Conseil wallon de l'environnement, une réunion de concertation et diverses délibérations communales, le fonctionnaire délégué a rendu, le 21 février 2008, un avis favorable conditionnel comportant quinze conditions. Le collège communal de Saint-Nicolas a délivré le permis de lotir le 14 mars 2008, en reprenant ces conditions et en prévoyant que « les plans seront modifiés en conséquence » et que les prescriptions urbanistiques « devront être modifiées ». Le 17 mars 2008, la société a déposé les plans d'exécution et les prescriptions adaptés. Le fonctionnaire délégué a délivré le permis d'urbanisme le 21 avril 2008. Deux requêtes ont été introduites par des riverains, les 22 et 30 mai 2008, tendant à l'annulation et à la suspension des deux permis. La société a demandé à intervenir, et l'auditeur a conclu à l'annulation des deux actes. Les recours ont été joints en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Dans quelle mesure un permis de lotir ou d'urbanisme peut-il être assorti de conditions, et notamment de conditions impliquant des modifications ultérieures des plans ou des prescriptions, sans méconnaître les articles 89 et 116, § 6, du CWATUP ? **Motifs reproduits.** Le Conseil d'État énonce la règle suivante : un permis ne peut être assorti de conditions que si elles sont précises, limitées dans leur objet, portant sur des éléments secondaires ou accessoires, ne laissant pas de place à une appréciation dans leur exécution et n'imposant pas de plans modificatifs ou complémentaires après la délivrance. Ces limites sont cumulatives : une condition qui ne satisfait pas à l'une d'elles est inadmissible. Le Conseil rappelle en outre que l'autorité ne peut délivrer le permis que sur la base de plans complets, qui ne devront plus être modifiés ou complétés. Il reproduit ensuite l'article 116, § 6, du CWATUP, qui permet au demandeur, avant la décision du collège, de produire moyennant l'accord de celui-ci des plans modificatifs, sauf si les modifications… (le texte s'arrête à cet endroit). **Lacunes.** Le texte fourni ne permet pas de restituer l'appréciation concrète portée sur les quatorze conditions critiquées, ni la solution retenue sur le moyen, ni le dispositif (annulation ou rejet, et sort des interventions et des demandes de suspension). Je ne reconstituerai pas ces éléments. ## III.