# Commentaire d'arrêt : C.E. (Belgique), 15 septembre 2008, n° 186.266 ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 186.266 du 15 septembre 2008, la Xe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur l'intérêt à agir d'une association de copropriétaires contre une autorisation d'urbanisme accordée à un copropriétaire, portant sur l'ouverture d'une fenêtre dans une façade d'immeuble classé en zone de valeur culturelle et historique. La question centrale est de savoir si l'association dispose d'un intérêt légitime lorsque l'acte litigieux affecte, selon elle, des parties communes, tandis que le copropriétaire bénéficiaire soutient que la baie se situe dans son privatif et qu'elle a été dissimulée de manière illicite. La décision illustre la tension entre le contrôle de la légalité d'un acte administratif et l'exigence d'un intérêt juridiquement protégé, distinct de la seule question de fond relative à l'appartenance des éléments litigieux. Elle rappelle que l'intérêt s'apprécie au regard des droits et prérogatives conférés par l'acte de base de la copropriété, et que la défense de la bonne ordonnance urbanistique peut, dans certaines conditions, fonder un intérêt propre. *(Note de transparence : le texte fourni est un extrait partiel de la décision, arrêtant la reproduction des moyens des parties à l'exception du dispositif, des motifs de droit de la chambre et de la conclusion de l'auditeur. Le présent commentaire se borne donc aux éléments effectivement contenus dans le texte soumis et n'expose pas la solution finale sur l'intérêt à agir ni le sort de l'annulation.)* ## I. Faits et procédure Le 16 février 2004, une copropriétaire, l'intervenante Mieke Fordeyn, propriétaire d'une loft dans l'ancien Lousberginstitut à Gand, sollicite auprès du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand un permis d'urbanisme pour « le rouverture d'une fenêtre » (1,00 m x 2,40 m) dans l'immeuble, situé en zone d'habitat à valeur culturelle, historique et/ou esthétique, et dans la zone d'équipements communautaires du plan particulier d'aménagement « Binnenstad – deel Heernis ». Le dossier de demande ne comportait pas d'élévation de la façade principale. Le 8 avril 2004, le collège octroie le permis. Le 19 août 2004, il le retire et refuse la demande, au motif que la requête en annulation introduite devant le Conseil d'État par l'association des copropriétaires révèle que les travaux affectent la façade principale, partie commune selon l'acte de base, et que la demande, faute d'élévation, n'a pas permis aux services consultatifs d'apprécier l'impact architectural de l'ouverture. Saisie par l'intéressée, la députation permanente du conseil provincial de Flandre orientale déclare, le 9 décembre 2004, le recours sans objet et constate que le permis initial, légalement octroyé, revit. C'est cette décision qui fait l'objet du recours dans l'affaire A. 160.882. Parallèlement, l'association attaque directement l'acte d'octroi du 8 avril 2004 (affaire A. 152.896). Les deux recours sont joints, la Xe chambre estimant que leur connexité justifie une instruction commune. Dans le cadre de la procédure, la partie adverse ayant déposé tardivement son mémoire en réponse, celui-ci est écarté des débats sur le fondement de l'article 21, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question soulevée par l'exception d'irrecevabilité de l'intervenante est celle de savoir si une association de copropriétaires, agissant en vertu de l'article 577-9, § 1er, du Code civil, possède un intérêt personnel, direct, certain, actuel et légitime à demander l'annulation d'un permis portant sur l'ouverture d'une baie dans une façade qu'elle revendique comme partie commune, alors que l'adversaire soutient que la fenêtre, dissimulée en violation de conventions et d'un jugement, relève du privatif et que l'association ne peut se prévaloir d'une situation illicite. **Arguments de l'association.** Elle invoque les articles 4, 6, 7, 8, 17, 76 et 81 de l'acte de base, desquels résulte que la façade principale, la cage d'escalier et le hall d'entrée commun sont des parties communes, que les travaux aux façades relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale, et que la restitution de la baie aurait une incidence sur l'uniformité architecturale de l'ensemble. Elle ajoute que l'ouverture porterait atteinte à la bonne ordonnance urbanistique du bâtiment. **Arguments de l'intervenante.** Elle oppose que la baie relève du privatif