Le présent arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State), rendu le 15 septembre 2008 sous le numéro 186.269, illustre les tensions entre la protection du patrimoine culturel immobilier et le droit de propriété, ainsi que l'articulation entre deux corpus normatifs flamands distincts : le décret du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, et le décret du 30 juin 1993 relatif à la protection du patrimoine archéologique. La Haute juridiction administrative y valide, sur le fond, une mesure de classement d'un ensemble de vestiges souterrains et superficiels d'un ancien monastère chartreux, alors même que le terrain de la requérante est entièrement non bâti et que des fouilles seraient, à terme, envisageables sur le fondement du décret archéologique. Elle affirme que l'autorité peut légitimement privilégier la protection monumentale à la voie archéologique lorsque ce choix relève d'une politique juridiquement justifiable, et précise que la notion de monument n'est pas limitée aux biens entièrement situés au-dessus du sol. Un point de compétence, relatif à la délégation de pouvoir décisionnel à un ministre flamand, est en revanche tranché de manière favorable à l'administration. Le recours en première affaire est déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt actuel, et la seconde affaire fait l'objet d'une réouverture des débats. ## I. Faits et procédure Les requérantes, Mmes Gisèle Van Schepdael et Solange Limbourg, sont propriétaires d'une parcelle cadastrale située à Herne, rue de la Chapelle, au sein de l'ancien monastère chartreux de Notre-Dame de la Chapelle. Le terrain est classé, au plan de secteur de Hal-Vilvorde-Asse, en zone d'habitat à caractère rural. En juin 2001, les requérantes sollicitent la délivrance d'un permis de lotir afin de diviser le bien en deux lots destinés à la construction de maisons unifamiliales. Le 14 août 2001, l'Institut du patrimoine archéologique rend un avis provisoirement défavorable. Il estime que les vestiges de l'ancienne église conventuelle et du grand cloître se trouvent vraisemblablement sur la parcelle, que la construction projetée compromettrait l'authenticité du site, et que des découvertes soumises à l'article 8 du décret archéologique de 1993 rendraient nécessaire une fouille complète préalable à toute poursuite des travaux. Il recommande une concertation en vue d'un compromis. Le 21 décembre 2001, le ministre flamand compétent prend un arrêté inscrivant les vestiges souterrains et superficiels de l'ancien monastère sur la liste projetée des monuments susceptibles de protection, et le site sur la liste projetée des sites ruraux (premier acte attaqué, affaire A. 118.877). Les requérantes introduisent un recours en annulation et une demande de suspension. La demande de suspension est rejetée par l'arrêt n° 112.390 du 8 novembre 2002, faute de préjudice grave et difficilement réparable. Le 20 janvier 2003, un arrêté définitif de protection est pris par le ministre, classant les mêmes vestiges comme monument et le site comme site rural protégé (second acte attaqué, affaire A. 135.738). Un recours en annulation et une demande de suspension sont à nouveau formés. Par l'arrêt n° 126.371 du 12 décembre 2003, la suspension est refusée, le recours n'est pas déclaré manifestement non fondé et les débats sont rouverts pour la procédure d'annulation. Les deux affaires, étroitement liées, sont jointes par le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours dans l'affaire A. 118.877.** Le Conseil d'État constate que le premier arrêté, de nature provisoire, est devenu sans effet juridique à la suite de l'arrêté définitif. En application de l'article 5, § 7, du décret de 1976, la mesure de protection provisoire ne produit plus d'effets. Les requérantes ne justifient dès lors plus d'un intérêt actuel à son annulation, et le recours est déclaré irrecevable. Le juge ne se prononce donc pas sur le fond de ce premier acte. **2. La recevabilité du recours dans l'affaire A. 135.738.** L'administration soulève l'exception de tardiveté, la notification du second arrêté étant intervenue par pli recommandé daté du 19 février 2003. Le Conseil relève que, même à supposer une réception le lendemain, le délai de recours expirait le 22 avril 2003, en raison de jours fériés légaux les 20 et 21 avril, de sorte que le recours formé ce jour-là est recevable. L'exception est rejetée. **3. Le fond : le moyen tiré de l'absence de base factuelle et juridique (premier moyen, première branche).** Les requérantes soutiennent que les vestiges souterrains ne peuvent être qual