Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 186.279 du 15 septembre 2008, censure le refus opposé par un centre public d'action sociale à la demande de mise en disponibilité volontaire préalable à la retraite formée par une kinésithérapeute, au motif que le bureau permanent n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de dérogation prévu par le statut, après avoir omis d'éclairer l'intéressée sur l'existence de ce régime dérogatoire, en méconnaissance du devoir de bonne et complète information et du principe de légitime confiance. La décision apporte deux enseignements majeurs. D'une part, la violation du devoir d'information et du principe de légitime confiance ne fait pas naître un droit acquis à la mesure sollicitée, mais elle impose à l'administration de statuer à nouveau en pleine connaissance de cause et de motiver l'exercice de sa compétence discrétionnaire. D'autre part, l'illégalité d'un refus ayant pour effet de placer l'agent dans une position administrative incompatible avec le réexamen de sa demande entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision de mise à la pension pour inaptitude physique, qui en est la suite nécessaire. L'arrêt précise également les conditions de recevabilité d'un recours dirigé contre un constat d'inaptitude lié, dont l'intérêt doit être apprécié au regard de l'acte modifiant effectivement la position statutaire de l'agent. ## I. Faits et procédure Michèle Van Landegem, licenciée en kinésithérapie née en 1948, est engagée en 1971 par le Centre public d'action sociale d'Etterbeek (ci-après « le CPAS ») à mi-temps, puis nommée à titre définitif et à temps plein en 1976. Elle est transférée en 1991 vers une association hospitalière, avant de redevenir l'agent du CPAS par un avenant de reprise au 1er janvier 2003. Le conseil de l'aide sociale du CPAS avait adopté, le 20 décembre 1999, un règlement relatif à la disponibilité volontaire précédant la pension. Son article 2, § 3, exclut du bénéfice de ce régime les agents comptant plus d'un an de congé pour raisons de maladie ou d'infirmité pendant les cinq années précédant la demande, tout en réservant au bureau permanent la faculté d'accorder des dérogations. Par courrier du 27 janvier 2003, le CPAS adresse à l'intéressée une projection de traitement à 75 % dans l'hypothèse d'un départ à cinquante-cinq ans, sans mentionner la condition d'exclusion ni la possibilité de dérogation. Le 8 septembre 2003, l'intéressée sollicite formellement sa mise en disponibilité au 1er janvier 2004, en invoquant son état de santé. Par décision du 30 septembre 2003, notifiée le 6 octobre suivant, le bureau permanent refuse cette demande en se fondant sur l'article 2, § 3, du règlement (premier acte attaqué, rôle A.159.081/VIII-4867). Le CPAS décide ensuite, le 26 janvier 2004, de placer l'intéressée en disponibilité pour maladie, la durée maximale des congés de maladie étant atteinte. Une procédure devant la Commission des pensions du Service de santé administratif s'ensuit. Le 8 septembre 2005, cette commission déclare l'intéressée « définitivement inapte à toute fonction » (premier acte attaqué, rôle A.172.430/VIII-5521). Le 28 novembre 2005, le conseil de l'aide sociale l'admet à la retraite pour inaptitude physique à compter du 1er octobre 2005 (second acte attaqué). Saisi de deux recours joints, le Conseil d'État statue sur la recevabilité des actes attaqués, puis sur le bien-fondé des moyens tirés de la violation du statut et du principe de légitime confiance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours contre le constat d'inaptitude.** Le CPAS soulevait une exception d'irrecevabilité à l'encontre de la décision de la Commission des pensions, pour non-épuisement des voies de recours internes et défaut d'intérêt, la requérante ne contestant pas son incapacité physique. Le Conseil d'État accueille l'exception en ce qu'elle vise cette décision, dont la portée se limite au constat d'inaptitude et que la requérante ne critique pas sur le fond. Il la rejette en revanche à l'égard de la décision du conseil de l'aide sociale du 28 novembre 2005, dès lors que c'est cet acte qui modifie la position administrative de l'agent. Le constat de la commission lie certes l'autorité administrative, mais celle-ci demeure tenue de vérifier la conformité de la mise à la pension avec le statut. L'intérêt à agir subsiste donc en tant que la requérante invoque l'incompatibilité de cette mise à la pension avec la disponibilité qu'elle revendique. **B. Le bien-f