Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 186.284 du 15 septembre 2008, consacre une solution de pur effet procédural mais d'une portée pratique certaine en matière de contentieux de l'urbanisme : le retrait de l'acte attaqué par l'autorité qui l'a pris, lorsqu'il devient définitif faute de recours du bénéficiaire, prive le recours en annulation de son objet et conduit au non-lieu à statuer. La décision rappelle également le mécanisme de la jonction de deux recours connexes dirigés contre le même acte, afin d'assurer une bonne administration de la justice. Elle illustre ainsi l'articulation entre le pouvoir de retrait de l'administration, l'intérêt à agir des requérants et l'office du juge administratif, qui constate l'extinction de l'objet du litige sans se prononcer sur la légalité de l'acte disparu de l'ordonnancement juridique. ## I. Faits et procédure Par une décision du 14 septembre 2000, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Villers-la-Ville a octroyé à Jean-Claude Rasquinet un permis d'urbanisme portant sur l'agrandissement et l'aménagement de l'Orangerie du château de Cocriamont, la régularisation de travaux, l'agrandissement d'une remise et des jardins existants, ainsi que la création d'un parking, sur un bien situé rue de Villers, 12, à Villers-la-Ville. Deux recours en annulation ont été introduits contre cette décision : le premier, le 24 novembre 2000, par Francis Dausort (affaire A. 97.790/XIII-1966) ; le second, le 27 novembre 2000, par Olivier Snoeck et Renato Castagna (affaire A. 97.847/XIII-1967). Le bénéficiaire du permis, Jean-Claude Rasquinet, a demandé et obtenu d'intervenir à la cause par des requêtes du 19 mars 2001, accueillies par ordonnances du 26 mars 2001. Après l'échange des mémoires, la procédure a été instruite selon l'article 12 du règlement général de procédure, avec rapport de l'auditeur adjoint, puis les affaires ont été fixées à l'audience du 11 septembre 2008. Un élément déterminant intervient avant l'audience : par délibération du 2 septembre 2008, le collège communal a retiré l'acte attaqué. À l'audience, le conseil du bénéficiaire a déclaré que son client n'entendait pas former de recours contre cette décision de retrait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir quelle conséquence tirer, sur la recevabilité ou l'objet des recours en annulation, du retrait de l'acte attaqué intervenu en cours d'instance et non contesté par le bénéficiaire. Le Conseil d'État y répond en deux temps. Il relève d'abord, sur le fondement de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que les deux affaires doivent être jointes dès lors qu'elles portent sur le même acte attaqué et présentent un lien de connexité. Il constate ensuite que la délibération de retrait du collège communal est intervenue et que le bénéficiaire, qui seul pouvait la contester utilement en ce qu'elle le privait de son permis, a renoncé à tout recours. Le retrait étant ainsi devenu définitif, le Conseil en déduit que le recours en annulation a perdu son objet. Le dispositif en tire les conséquences : jonction des affaires (article 1er), absence de lieu à statuer (article 2), et mise des dépens à la charge de la première partie adverse et de la partie intervenante, à concurrence respectivement de 520,59 euros et de 247,90 euros, soit un total de 768,49 euros (article 3). La solution repose sur une logique simple : le recours en annulation a pour objet un acte juridique existant ; lorsque cet acte a été retiré par son auteur de manière définitive, il n'existe plus de décision à annuler et le litige, faute d'objet, ne peut plus donner lieu à un jugement sur le fond. Le juge administratif ne statue donc pas sur la légalité d'un acte qui n'a plus d'effet juridique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt pour la théorie du retrait des actes administratifs. Le pouvoir de retrait, reconnu à l'administration, trouve ici une illustration en contentieux : l'acte retiré disparaît de l'ordonnancement juridique et son sort contentieux se résout par le non-lieu. La condition de définitivité du retrait, soulignée par la décision à travers l'absence de recours du bénéficiaire, est essentielle : tant que le retrait reste contestable, la question de l'objet du litige demeure ouverte. L'arrêt met ensuite en évidence le rôle du bénéficiaire de l'acte. En renonçant à contester le retrait, celui-ci entérine la disparition du permis et prive de toute utilité la poursuite de l'instance. Pour le praticien