# Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État de Belgique, n° 186.519 du 25 septembre 2008 (ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.519) Par cette ordonnance, le président de la IXe chambre du Conseil d'État constate le désistement d'instance formé par quatre associations sans but lucratif de défense des copropriétaires contre un arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, ainsi que contre un erratum à cet arrêté. Le juge administratif y rappelle que le désistement, lorsqu'il ne se heurte à aucun obstacle, emporte dessaisissement de la juridiction et donne lieu à un octroi « sans opposition » de la demande, tandis que les frais des procédures suspensive et en annulation sont mis à charge des requérants. La décision, d'une portée procédurale limitée, illustre le régime du désistement devant la section d'administration du Conseil d'État, dont la sobriété contraste avec la complexité du contentieux de fond que la requête laissait pressentir. Elle rappelle utilement que l'acte de désistement, même formulé par simple lettre, produit ses effets dès lors qu'aucune partie adverse ne s'y oppose, et que la charge des dépens suit alors l'initiative de la partie qui s'est désistée. ## I. Faits et procédure Quatre associations sans but lucratif, la VZW Algemeen Eigenaars en Mede-Eigenaarssyndicaat, la VZW Eigenaarsbelang, la VZW Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond et la VZW de Eigenaarsbond, ont introduit le 20 juillet 2007 deux recours en annulation devant le Conseil d'État. Le premier visait l'arrêté royal du 4 mai 2007, pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil et publié au Moniteur belge du 21 mai 2007 (affaire A. 184.594/IX-5706). Le second visait l'erratum à cet arrêté, publié le 31 mai 2007 (affaire A. 184.593/IX-5705). Par un arrêt n° 177.708 du 10 décembre 2007, la Haute juridiction a joint les deux affaires et rejeté les demandes de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Les requérants ont ensuite formé, le 16 janvier 2008, des requêtes en poursuite de l'instance, auxquelles l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, a répondu par des mémoires en réponse. Une ordonnance du 2 septembre 2008 a fixé l'audience au 22 septembre 2008. Par lettre du 18 août 2008, les parties requérantes ont déclaré se désister de leur recours. Aucune objection n'ayant été formulée, le président de la chambre a constaté le désistement à l'audience du 25 septembre 2008, après avoir entendu le rapport du magistrat et les observations des conseils des parties, ainsi que l'avis conforme du premier auditeur chef de section. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au président de la chambre était de savoir si le désistement d'instance, notifié par écrit par des requérants à un contentieux en annulation déjà engagé et joint à une procédure de suspension rejetée, devait être accueilli, et quelles conséquences en tirer quant aux frais. L'ordonnance se borne à constater que « les parties requérantes se sont désistées de leur recours par lettre du 18 août 2008 » et que « rien ne s'oppose à l'octroi du désistement ». Le dispositif en tire deux conséquences. D'une part, le désistement est accueilli (article 1er). D'autre part, les frais de la demande de suspension, fixés à 1.400 euros, et ceux du recours en annulation, également fixés à 1.400 euros, sont mis à charge des requérants (article 2). Les motifs, très concis, s'inscrivent dans le cadre du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui régit la procédure devant la section d'administration. La solution repose sur un raisonnement en deux temps. Le désistement est un acte de disposition du demandeur sur l'instance qu'il a introduite ; il n'appelle donc pas d'examen au fond et ne requiert que l'absence d'obstacle procédural tenant à la position de la partie adverse. Le président vérifie cette absence d'opposition et constate l'extinction de l'instance. Quant aux dépens, la mise à charge des requérants traduit le principe selon lequel la partie qui renonce à son action supporte les frais qu'elle a générés, sans qu'il soit besoin d'apprécier le bien-fondé du recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'ordonnance n'innove pas, mais elle confirme la souplesse de la forme du désistement devant le Conseil d'État