Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de l'examen de l'intérêt à agir de la requérante (considérant relatif à la location d'une partie de la rotonde). Je ne dispose donc pas du dispositif de l'arrêt, ni de la motivation complète sur le fond. Je m'en tiens strictement aux éléments figurant dans le texte transmis et je signale les lacunes plutôt que de les combler. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 186.677 du 30 septembre 2008 du Conseil d'État belge s'inscrit dans le contentieux du classement d'un bien immobilier comme monument en Région de Bruxelles-Capitale, régi par l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier. Il réunit trois recours connexes, formés par deux sociétés anonymes, l'une propriétaire de l'immeuble et de l'ancienne rotonde des panoramas « Castellani », l'autre locataire d'une partie de celle-ci, contre deux arrêtés gouvernementaux successifs : celui du 29 mars 2001 entamant la procédure de classement, et celui du 23 janvier 2003 prononçant le classement. Les questions de recevabilité relatives à l'organe habilité à décider de l'introduction d'un recours par une personne morale, et à l'intérêt à agir d'un locataire partiel, occupent une place centrale dans la partie du texte disponible. La portée au fond de la décision, notamment sur la motivation du classement au regard de l'intérêt historique et artistique, ne peut toutefois être appréciée en l'absence du dispositif et de la suite du raisonnement. ## I. Faits et procédure La s.a. HOBINVEST se déclare propriétaire d'un immeuble monumental construit en 1880 au boulevard Maurice Lemonnier 8-14 à Bruxelles, en style éclectique d'inspiration néo-baroque, ainsi que de la grande rotonde-panorama édifiée à l'arrière en 1879. Cette rotonde accueillit les toiles du panoramiste Ch. Castellani avant d'être transformée en garage en 1924, avec l'aménagement de quatre plateaux bétonnés. La s.a. TOP BEDFORD, locataire de plusieurs de ces plateaux, y exploite un hôtel. Le 14 décembre 2000, la Commission royale des monuments et des sites recommande le classement de la façade à rue, des parties anciennes de la rotonde, de sa charpente et de sa toiture. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte le 29 mars 2001 un arrêté entamant la procédure de classement, sans mentionner la proposition initiale ni l'avis de la Commission. Cet arrêté est notifié à la société locataire le 9 juillet 2001 et à la propriétaire le 10 décembre 2001. La propriétaire présente des observations le 7 janvier 2002, contestant l'exactitude de la description du bien, l'intérêt architectural du bâtiment à front de rue après ses transformations, et la valeur de la rotonde après les modifications successives. Le 23 janvier 2003, le Gouvernement prend l'arrêté de classement, qui répond aux observations, et retient comme intérêt historique et artistique notamment la rareté de la rotonde en Europe, son rôle dans l'histoire de la peinture de panoramas et la valeur de son armature métallique. L'arrêté est notifié à la propriétaire le 6 mai 2003. Les requêtes en annulation sont introduites les 6 septembre 2001, 5 février 2002 et 19 juin 2003, avec des demandes d'intervention successives des sociétés en cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la première exception d'irrecevabilité (recours A. 109.980).** La partie adverse soutenait que la requête n'était pas accompagnée de la décision régulière d'agir en justice, la requérante n'ayant produit ses statuts et un procès-verbal du conseil d'administration du 3 septembre 2001 qu'à la suite d'une invitation du greffe. Le Conseil d'État écarte l'exception. Il relève que le procès-verbal, signé par deux administrateurs et l'administrateur délégué, émane d'un conseil d'administration dont la composition résulte des pièces produites et de publications au Moniteur belge, que la partie adverse ne s'est pas inscrite en faux, et qu'aucune disposition n'imposait à l'époque un délai pour produire la décision d'agir. Il en déduit que la décision a été prise dans le délai de recours par l'organe compétent au sens de l'article 522 du Code des sociétés. **Sur la seconde exception (intérêt à agir).** La partie adverse contestait l'intérêt de la société locataire, celle-ci n'occupant que deux étages et n'ayant, selon elle, d'intérêt qu'à l'aménagement intérieur de ces étages. Le texte disponible s'interrompt au moment où la Cour constate que la requérante est locataire d'une partie de la rotonde et que le classement est susceptible de l