Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens des requérants, avant le raisonnement de la Haute juridiction sur le fond, le dispositif de l'arrêt et, partant, la solution retenue. Je ne peux donc pas commettre un commentaire d'arrêt fidèle sans risquer d'attribuer au Conseil d'État un raisonnement ou une solution qu'il n'a pas exprimés, ce qui serait contraire à la rigueur attendue par la revue Korpus. Je peux en revanche vous proposer, dans l'immédiat, une analyse de ce qui figure dans le texte fourni, et vous indiquer ce qui manque pour achever le commentaire. ## Ce que le texte permet d'établir **Synthèse provisoire.** L'arrêt s'inscrit dans le contentieux de l'urbanisme wallon et pose une question de validité indirecte de normes planologiques : des requérants soutiennent que les arrêtés du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant révision partielle des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines, qui ont créé des « zones d'extension d'artisanat », auraient dû être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État, en application de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le grief, s'il était fondé, conduirait à écarter ces arrêtés sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, qui impose aux cours et tribunaux de ne pas appliquer les arrêtés et règlements contraires aux lois. Le permis unique accordé à la S.A. CORA pour un vaste centre commercial à Mouscron et Estaimpuis dépend directement de la légalité de ces affectations. Le moyen a été jugé « sérieux » par l'auditeur rapporteur, ce qui explique le caractère particulier de la procédure (référé suspensif, ayant conduit à un renvoi à la procédure ordinaire). **Faits et procédure (matériaux disponibles).** Deux arrêts antérieurs du Conseil d'État (n° 135.251 du 22 septembre 2004 et n° 160.544 du 26 juin 2006) ont annulé des permis d'urbanisme délivrés à CORA sur le même site du Quevaucamps. Le permis unique a été délivré le 30 mars 2007 par les fonctionnaires technique et délégué, puis confirmé par arrêté ministériel du 4 septembre 2007. Par arrêt n° 185.620 du 5 août 2008, la Haute juridiction a joint les affaires, admis l'intervention de CORA et des communes, et sursis à statuer. Le moyen tiré de l'absence de consultation de la section de législation a été retenu comme sérieux par le rapport du 18 août 2008. **Points de droit à approfondir (sous réserve du dispositif).** La question centrale est de savoir si la création de nouvelles zones par révision partielle d'un plan de secteur, alors que l'arrêté royal du 28 décembre 1972 (et le CWATUPa) encadrait les zones existantes, constitue un « pouvoir réglementaire nouveau » exigeant l'avis préalable de la section de législation. Les parties opposent à cela la thèse de l'identité des prescriptions avec la « zone d'extension d'industries » déjà soumise à avis, ainsi que l'argument, avancé à l'audience du 3 juin 2008 par CORA, de l'abrogation des dispositions de 1972 par le décret du 27 novembre 1997, qui aurait « réaffecté » le site. Le Conseil d'État devra donc trancher la question de l'effet de ce décret sur des arrêtés antérieurs, et la portée de l'article 159 face à une régularisation législative a posteriori. ## Ce qu'il me faut pour rédiger le commentaire complet Pour produire le commentaire structuré demandé (synthèse doctrinale, faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale), il me faut la **suite du texte** : le raisonnement de la Haute juridiction sur le huitième moyen et la seconde branche du deuxième moyen, la réponse aux arguments tirés du décret du 27 novembre 1997, et le **dispositif** (rejet, annulation, suspension, ou autre). Une fois ce texte complet transmis, je rédigerai le commentaire intégralement en français juridique, sans rien inventer au-delà du texte.