Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du mémoire de la partie adverse, au stade de la recevabilité, sans qu'apparaissent le dispositif complet, la réponse aux moyens au fond ni la conclusion de la Chambre. Je ne dispose donc pas de l'intégralité des motifs ni du dispositif de l'arrêt n° 186.921, et je ne peux pas, sans inventer, en restituer la solution définitive. Je puis en revanche exposer ce que le texte établit avec certitude et analyser les points qu'il développe, en signalant explicitement les limites de l'exercice. **Synthèse doctrinale (provisoire)** L'arrêt n° 186.921 du 8 octobre 2008 s'inscrit dans le contentieux de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne, dans le prolongement de la libéralisation du marché de l'électricité issue de la directive 96/92/CE. La requérante, la SA Electrabel, attaque l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale pure A.L.E. comme gestionnaire pour trois territoires (centre-ville de Liège, Malmédy, Waimes), ainsi que les arrêtés modificatifs successifs. Le Conseil d'État joint quatre recours pour connexité et constate qu'un recours est devenu sans objet (rejet d'un recours enrôlé sous G./A.158.589/VI-17.857, remplacé par une requête ultérieure). L'enjeu contentieux principal porte sur la recevabilité de recours dirigés contre des actes dont la condition suspensive n'a pas été réalisée et dont le terme est expiré, la requérante invoquant un intérêt moral fondé sur la préférence qu'aurait dû recevoir sa propre intercommunale candidate, et sur la continuité des effets de l'acte antérieur dans la nouvelle désignation intervenue en 2007. La solution définitive, dont le texte fourni ne permet pas de prendre connaissance, conditionne la portée de l'arrêt pour l'appréciation de l'intérêt à agir en matière de désignation administrative concurrentielle. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retracés dans le texte, sont les suivants. Dans le cadre de la libéralisation du secteur électrique, la directive 96/92/CE a été transposée par la loi du 29 avril 1999 et, pour la Région wallonne, par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, modifié par le décret du 19 décembre 2002. Le décret impose notamment que le gestionnaire de réseau soit propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures (article 3). Son article 57 organise, à titre transitoire, la désignation des gestionnaires sur proposition des communes et provinces membres d'intercommunales de distribution. Les conseils communaux de Liège, Malmédy et Waimes ont proposé l'intercommunale A.L.E. Par avis du 9 octobre 2002, la CWAPE a recommandé de désigner A.L.E. sous condition suspensive d'obtention des droits sur le réseau. L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 a procédé à cette désignation jusqu'au 1er janvier 2006, avec un délai de six mois pour réaliser la condition suspensive. Trois arrêtés modificatifs (17 juillet 2003, 14 octobre 2004, 20 janvier 2005) ont prolongé ces délais jusqu'au 30 juin 2007. Par arrêtés du 21 juin 2007, le Gouvernement a procédé à une nouvelle désignation de A.L.E. Un recours a été introduit contre ces derniers actes (affaire G./A.185.180). La requérante Electrabel, actionnaire de l'intercommunale concurrente, soutient avoir un intérêt à agir malgré l'expiration de la désignation, en raison de la candidature concurrente de INTERMOSANE et INTEREST et de la prise en compte de la désignation antérieure dans la décision de 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit identifié à partir du texte :** un recours en annulation dirigé contre un acte de désignation ayant produit ses effets et expiré est-il recevable, lorsque le requérant invoque d'une part un intérêt moral lié à l'évincement de ses propres candidats et d'autre part la survivance de l'acte dans une décision ultérieure ? **Motifs disponibles :** le texte ne contient que l'exposé des moyens de recevabilité et la première partie de la réponse de la partie adverse. La Chambre n'a pas encore formulé sa motivation dans le document transmis. Je ne peux donc pas restituer le raisonnement du Conseil d'État sur ce point, ni sur le fond des moyens tirés de l'absence de comparaison des candidatures. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve de l'obtention du texte