Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 13 octobre 2008, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours de deux agents fédéraux, anciennement employés de la Radio maritime (RMD) puis du Institut belge des services postaux et des télécommunications (BIPT), contre leur réaffectation d'office au ministère de la Défense nationale en vertu de l'arrêté royal du 4 octobre 2001. La décision confirme la nature liée des arrêtés ministériels d'exécution, précise que le moyen dirigé contre les régimes indemnitaires n'est pas pertinent dès lors que les actes attaqués ne règlent pas ces questions, et rappelle qu'un moyen nouveau ne peut être invoqué pour la première fois dans le mémoire en réplique. Elle opère également une analyse utile des équivalences de grades issues des simplifications de carrière intervenues en 1994 et 1997. Le contrôle exercé demeure strictement celui de la légalité des actes attaqués, sans extension aux textes d'exécution ni aux situations pécuniaires non directement visées. ## I. Faits et procédure Les requérants, Johnny Van Praet et Noëlla Vanden Abbeele, étaient employés de la Radio maritime (RMD), service initialement intégré à Belgacom. Par arrêté royal du 3 avril 1997, le personnel de la RMD fut transféré au Institut belge des services postaux et des télécommunications (BIPT) avec effet au 1er avril 1997, les agents statutaires y étant nommés au grade d'adjoint-technicien dans un emploi du cadre complémentaire. La loi-programme du 2 janvier 2001 prévoit le transfert des missions et du personnel de la RMD du BIPT vers le ministère de la Défense nationale, selon les modalités fixées par le Roi. L'arrêté royal du 4 octobre 2001 détermine les grades d'accueil : les agents ayant le grade d'adjoint-technicien au BIPT sont nommés d'office soit klerk, soit technisch adjunct. Par arrêtés ministériels n° 82.945 et n° 82.940 du 4 juin 2002, avec effet au 1er novembre 2001, les requérants furent respectivement réaffectés en qualité de technisch adjunct et de klerk. Ils ont introduit leurs recours en annulation les 17 et 24 octobre 2002. Les affaires, enregistrées sous les numéros A. 128.157/IX-3531 et A. 128.473/IX-3562, furent jointes par la Cour. Après plusieurs renvois sollicités par le conseil des requérants, l'audience fut fixée au 15 septembre 2008, à laquelle le conseil ne comparut pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours.** L'État défendeur soutenait que les requérants n'avaient pas intérêt à agir, faute de contester la légalité de l'arrêté royal du 4 octobre 2001, dont les arrêtés attaqués ne seraient que l'exécution liée. Le Conseil d'État rejette l'exception : les actes attaqués ont été pris en exécution de l'arrêté royal, dont l'article 1er détermine précisément le grade d'accueil, et les requérants font valoir un intérêt financier tenant à la différence de rang (30 au lieu de 32 et 34) ainsi qu'un intérêt moral. Il retient que les requérants soutiennent que l'arrêté royal a été mal appliqué, ce qui suffit à fonder l'intérêt à agir. **2. Le premier moyen (violation des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 2001).** Les requérants soutenaient que leur réaffectation avait entraîné une rétrogradation du rang 32 ou 34 au rang 30, ainsi qu'une diminution de revenus. Le Conseil d'État écarte le moyen en deux temps. D'une part, l'article 1er ne prévoit pas un maintien de rang mais une correspondance entre grades : pour l'adjoint-technicien du BIPT, les grades d'accueil sont ceux de technisch adjunct ou de klerk. D'autre part, il procède à une analyse historique des simplifications de carrière : l'arrêté royal du 14 septembre 1994 a fondu les anciens grades administratifs des rangs 32, 33 et 34 dans le seul grade de klerk (rang 30), et l'arrêté royal du 1er juillet 1997 a opéré une fusion équivalente pour le personnel technique de la Défense. Les nouveaux grades de klerk et de technisch adjunct, de rang 30, sont donc équivalents aux anciens grades de rang 34 et 32. S'agissant de l'article 2, § 2, la Cour constate, au vu des états de service et fiches de traitement, que l'ancienneté pécuniaire a été intégralement valorisée dans le nouveau grade. Le moyen est rejeté. **3. Le deuxième moyen (violation de l'article 29 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité).** Les