Synthèse doctrinale. Par un arrêt interlocutoire du 16 octobre 2008, le Conseil d'État belge, saisi de deux recours en annulation dirigés contre un arrêté ministériel wallon autorisant l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique à Mont-Saint-Guibert, rouvre les débats et pose à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur l'article 70, alinéa 1er, du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Le Conseil d'État écarte d'abord le moyen tiré de l'absence de planification des sites d'élimination, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er avril 2004, qui admet qu'un État membre délivre des autorisations individuelles en l'absence de plan adopté dans le délai prescrit. Il retient ensuite le grief tiré de la discrimination procédurale : la disposition transitoire permet d'autoriser des centres d'enfouissement sans que les riverains puissent, comme dans la procédure de planification, critiquer la localisation du site au regard d'alternatives, ce qui pourrait heurter les articles 10, 11 et 23 de la Constitution. La portée de l'arrêt réside moins dans une solution au fond que dans la mise en lumière d'une tension entre le droit européen de la gestion des déchets, les exigences de planification et les garanties procédurales de participation du public. ## I. Faits et procédure Par arrêté ministériel du 16 décembre 1998, la Région wallonne autorisa la société anonyme PROPRETÉ, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT (PAGE) à poursuivre l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe 2 au lieu-dit « Les Trois Burettes », à Mont-Saint-Guibert, en fixant les conditions de postgestion et en instituant un comité d'accompagnement et un comité scientifique. Deux recours en annulation furent introduits le 9 avril 1999, l'un par M. Michel Tillieut et l'association des habitants de Louvain-la-Neuve, l'autre par M. Willy Grégoire. Les requêtes en suspension furent rejetées par l'arrêt n° 87.164 du 10 mai 2000. Par l'arrêt n° 107.085 du 28 mai 2002, le Conseil d'État joignit les affaires, constata le désistement de l'association L'Épine Blanche et posa trois questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes, relatives à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, sur les plans de gestion des déchets. La Cour de justice rendit son arrêt le 1er avril 2004. Le Conseil d'État, statuant après rapport, audition des parties et avis de l'auditeur, rendit l'arrêt commenté le 16 octobre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'absence de planification des sites d'élimination.** Les requérants soutenaient que l'autorisation avait été délivrée pour un site non identifié dans une planification, en violation des articles 7.1 et 9 de la directive 75/442/CEE, de l'article 24, § 2, du décret du 27 juin 1996 et des dispositions du plan de secteur. Le Conseil d'État s'en tient à la réponse préjudicielle de la Cour de justice : le délai de planification peut excéder le délai de transposition, et l'absence de plan n'empêche pas la délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation. Le moyen, en sa première branche, est jugé irrelevant. Quant à l'article 24, § 2, du décret, il est écarté au motif que l'article 70 institue une disposition transitoire permettant l'octroi d'une autorisation « aussi longtemps que le plan des centres d'enfouissement technique [...] n'est pas entré en vigueur ». **Second problème : la compatibilité de l'article 70 avec le principe d'égalité et le droit à une garantie procédurale.** La troisième branche du premier moyen soutenait que, si l'article 70 devait permettre l'implantation d'un centre d'enfouissement indépendamment de toute planification, il priverait les riverains de la procédure de consultation applicable aux autres affectations du territoire ainsi que de l'enquête publique spécifique aux installations d'élimination. Le Conseil d'État relève deux régimes distincts : - dans la procédure de planification (articles 25 et 26 du décret), les communes et riverains d'un site inscrit au projet de plan des centres d'enfouissement peuvent, dans l'étude des incidences comme dans la procédure de révision des plans de secteur (articles 43 et 44 du CWATUP), critiquer l'opportunité de la localisation par rapport à d'autres sites ; - dans la procédure transitoire de l'article 70, le permis d'urbanisme est soumis à une étude d'incidences, éventuellement précédée d'une enquête publique, mais la possibilité de pro