Le présent arrêt, rendu par la Xe chambre du Conseil d'État belge le 27 octobre 2008 (n° 187.381), illustre avec netteté l'exigence de notification individuelle des projets de liste de biens protégés au titre du décret flamand du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. La haute juridiction y consacre la qualification de substantielle de cette formalité, dont l'omission entraîne l'annulation de l'arrêté de protection définitif, tout en rappelant, d'une part, que l'effet de l'arrêté provisoire disparaît avec la décision définitive et, d'autre part, que la recevabilité du recours est subordonnée à la précision de son objet par le requérant lui-même. Sur le terrain de la publicité foncière, l'arrêt écarte l'exception tirée de l'article 3 de la loi hypothécaire au motif que l'arrêté de protection n'est pas un acte soumis à transcription. La décision combine ainsi une lecture stricte des garanties procédurales et une analyse fonctionnelle de la sécurité juridique des tiers. ## I. Faits et procédure Monique de Briey, usufruitière pour moitié d'un terrain sis à Tongeren (Hamalstraat 4, section A, n° 135/b), dont la nue-propriété appartenait à Alexandre de Hemricourt de Grunne, a vu une « tramstatie » (ancien abri de tram) inscrite par arrêté ministériel du 27 juin 2001 sur la liste provisoire des biens susceptibles de protection comme monument et site. Cet arrêté a été notifié par pli recommandé du 31 juillet 2001 au seul nu-propriétaire, à la province, à la ville et à une association régionale, puis publié au *Moniteur belge* le 3 octobre 2001. Une affiche annonçant l'enquête publique a été apposée du 2 au 31 août 2001 ; aucune réclamation n'y fut formulée, mais le nu-propriétaire introduisit un recours administratif interne. Le 25 juin 2002, le ministre flamand de l'Intérieur prononça la protection définitive, notifiée au seul nu-propriétaire le 7 août 2002 et publiée au *Moniteur belge* le 20 septembre 2002. Deux recours en annulation furent introduits le 7 octobre 2002, l'un par l'usufruitière, l'autre par le nu-propriétaire, et joints en raison de leur connexité au sens de l'article 60 du règlement de procédure. Après le décès de l'usufruitière le 17 février 2008, ses héritiers reprirent l'instance. Le Gouvernement flamand, défendeur, opposa notamment une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de mention du recours au bureau des hypothèques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des conclusions.** Le Conseil d'État relève que les requérants demandaient l'annulation de l'arrêté de 2001 « pour autant que de besoin ». Or l'article 2, § 1er, 3°, du règlement de procédure impose que l'objet du recours soit déterminé par le requérant lui-même, de manière claire, sans qu'il appartienne à la juridiction de le préciser à sa place. La formule employée est jugée contraire à cette exigence, et le recours est déclaré irrecevable en tant qu'il vise l'arrêté provisoire. Le raisonnement est complété par une considération fonctionnelle : cet acte ne peut plus produire d'effets depuis l'adoption de la décision définitive, même si celle-ci est ultérieurement annulée (art. 5, § 7, du décret). **2. L'exception tirée de la loi hypothécaire.** Le défendeur invoquait l'article 3 de la loi hypothécaire, qui subordonne la recevabilité d'une action en annulation d'un droit issu d'un acte transcrit à la mention de cette action en marge de la transcription. Le Conseil d'État rappelle que cette règle touche à l'ordre public, mais en limite strictement le champ : l'obligation de mention ne vaut que pour les actes effectivement transcrits ou susceptibles de l'être. Or l'arrêté de protection n'est pas transcrit au bureau des hypothèques et le décret ne révèle pas qu'il constitue un acte transcriptible. L'exception est rejetée. **3. Le moyen unique : la notification individuelle.** Le cœur de la décision réside dans l'appréciation du moyen tiré de la violation des articles 5, § 2, 3°, et 8 du décret, des droits de la défense et des principes de bonne administration. L'article 5, § 2, 3°, impose que le projet de liste soit notifié par pli recommandé aux propriétaires, emphytéotes, superficiaires et usufruitiers « tels que connus de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines à la date du projet ». Le défendeur ne contestait ni l'omission de la notification à l'usufruitière ni la qualité de celle-ci. Il soutenait que l'intéressée avait pu prendre connaissance du proj