Les arrêts rendus par le Conseil d'État de Belgique en matière de protection du patrimoine immobilier conjuguent, de façon caractéristique, un contrôle formel rigoureux de l'acte administratif et une appréciation attentive des garanties procédurales offertes aux titulaires de droits réels. L'arrêt n° 187.382 du 27 octobre 2008 en offre une illustration nette. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre les arrêtés des 27 juin 2001 (proposition de classement et mise en zone protégée) et 25 juin 2002 (classement définitif) d'une chapelle sise à Tongres et de ses abords, le Conseil censure la procédure au motif que le projet de liste n'a pas été notifié individuellement aux usufruitiers, bien que leur qualité fût connue de l'administration fiscale. Il juge que cette notification constitue une formalité substantielle dont l'omission affecte la validité de la procédure, même si l'intéressée a pu, par ailleurs, faire valoir ses observations par la voie contentieuse. La décision éclaire ainsi la portée de l'obligation de notification individuelle dans le régime décrétal de protection des monuments et sites, en en faisant une condition essentielle de la procédure, et non une simple exigence d'information dont la réalisation par voie indirecte pourrait suffire. ## I. Faits et procédure Alexandre de Hemricourt de Grunne était propriétaire de trois parcelles cadastrales, sur lesquelles se trouvait une chapelle. Monique de Briey, veuve de Philippe de Hemricourt de Grunne, en était usufruitière pour moitié. Par arrêté du 27 juin 2001, le ministre flamand compétent plaça la chapelle en qualité de monument et ses abords en qualité de site sur un projet de liste des biens susceptibles de protection. Cet arrêté fut notifié par lettres recommandées aux propriétaires, à la ville de Tongres, à la province et à l'organisme régional compétent, puis publié au Moniteur belge. Une affiche annonça une enquête publique, au cours de laquelle aucune réclamation ne fut introduite. Un recours fut toutefois formé par le propriétaire auprès de l'organisme régional. Le 25 juin 2002, le ministre prit l'arrêté de protection définitive, notifié et publié dans les mêmes conditions. Les deux personnes concernées introduisirent des recours en annulation devant le Conseil d'État le 1er octobre 2002. Au cours de l'instance, Monique de Briey décéda et sa succession fut reprise par deux héritiers. La Région flamande, défenderesse, souleva plusieurs exceptions d'irrecevabilité et de non-lieu, et défendit la régularité de la procédure, soutenant notamment que l'usufruitière avait nécessairement eu connaissance du projet par l'intermédiaire du propriétaire, son parent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité.** Le Conseil constate, d'abord, que les requérants demandaient l'annulation de l'arrêté de 2001 « pour autant que de besoin ». Cette formulation méconnaissait l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, qui exige que l'objet du recours soit déterminé par le requérant lui-même, de manière claire, sans qu'il appartienne au Conseil de la préciser à sa place. Le recours est donc déclaré irrecevable en ce qu'il vise l'arrêté de 2001, celui-ci ayant épuisé ses effets par l'arrêté définitif, dont l'éventuelle annulation n'aurait rien changé. Le Conseil écarte ensuite l'exception tirée de l'absence d'intérêt : le moyen unique invoqué contre l'arrêté de 2002 suffit à établir l'intérêt requis. Enfin, il rejette l'exception fondée sur l'absence de transcription du recours au bureau des hypothèques. Il rappelle que l'article 3 de la loi hypothécaire, d'ordre public, ne s'applique qu'aux demandes tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à transcription. Or l'arrêté de protection n'est pas un acte transcriptible, de sorte que la formalité ne pouvait être exigée. **2. Sur le fond.** Le moyen unique, pris de la violation des articles 5, § 2, 3°, et 8 du décret flamand du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites ainsi que des droits de la défense et des principes de bonne administration, est jugé fondé. Le Conseil relève que l'article 5, § 2, 3°, du décret impose la notification du projet de liste, par lettre recommandée, aux propriétaires, emphytéotes, superficiaires et usufruitiers « tels qu'ils sont connus de l'administration fiscale à la date du projet ». Or il n'est pas contesté que le projet n'a pas été notifié à l'usufruitière, alors même que sa qualité était établie par un acte de remembrement transcrit au bureau des hypothèques en 1995,