Le texte fourni est tronqué au milieu du quatrième moyen (point 4.4.5), et la partie du dispositif ainsi que l'intégralité du cinquième moyen et de la fin de l'arrêt ne figurent pas dans la transmission. Je m'en tiens donc strictement à ce qui est reproduit, sans prêter à l'arrêt des motifs ou une solution qui ne seraient pas établis par le texte disponible. Dans l'arrêt n° 187.647 du 3 novembre 2008, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre des décisions de la Région flamande relatives à la protection de la ferme « Den Hof » à Voeren en tant que monument et du paysage villageois environnant. La décision mêle deux enseignements : d'une part, l'irrecevabilité du recours dirigé contre le projet de liste, privé d'effets juridiques par l'arrêté définitif de protection ; d'autre part, le rejet des moyens dirigés contre l'arrêté définitif, tenant à la motivation et à l'utilité publique de la protection historique, à la compatibilité avec la destination du plan de secteur, et à la compétence des ministres et au caractère collégial de l'action gouvernementale. Le contrôle exercé est un contrôle de légalité : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration sur l'opportunité de la protection, mais vérifie la réalité et l'exactitude matérielle des faits retenus. La protection d'un bien n'emporte pas par elle-même une modification du plan de secteur, sauf si ses prescriptions empêchent la réalisation de celui-ci, ce que le requérant n'établit pas en l'espèce. ## I. Faits et procédure La requérante, une association sans but lucratif wallonne, a acquis le 23 décembre 1998 la ferme « Den Hof » et des parcelles environnantes sises à Voeren. Ces parcelles sont classées, au plan de secteur Sint-Truiden – Tongeren, partiellement en zone d'habitat à caractère rural et partiellement en zone naturelle. Après une note de la section « monuments et paysages » du 10 mai 1999 proposant la protection de la ferme comme monument et de ses abords comme paysage villageois en raison de leur valeur historique, le ministre flamand de la Culture, de la Famille et du Bien-être a, le 10 juin 1999, placé ces biens sur un projet de liste de biens protégeables. Cette décision a fait l'objet du recours enrôlé sous le numéro A. 86.990. Après une enquête publique, les avis favorables de la commission provinciale et de la Commission royale des monuments et paysages, et l'avis défavorable de la commune, le ministre flamand compétent a, le 16 juin 2000, arrêté la protection définitive (recours A. 96.261). La requérante a en outre sollicité, le 10 juin 1999, un permis de lotir visant à diviser la parcelle en neuf lots ; ce permis a été refusé par le fonctionnaire délégué au motif de l'incompatibilité avec le bon aménagement des lieux. Le Conseil d'État a joint les deux affaires, au regard de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours A. 86.990.** Le Conseil constate que l'arrêté définitif du 16 juin 2000 prive de tout effet juridique l'arrêté provisoire du 10 juin 1999. Même si l'arrêté définitif venait à être annulé, la mesure provisoire ne pourrait plus produire d'effets, en vertu de l'article 5, § 7, du décret du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. La requérante ne conservant aucun intérêt actuel, le recours est déclaré irrecevable. Il en découle que la Cour d'arbitrage n'est pas tenue de se prononcer sur la question préjudicielle formulée, en application de l'article 26, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. **2. Le premier moyen (recours A. 96.261) : motivation et proportionnalité.** Le moyen, tiré de la violation de l'article 159 de la Constitution, de l'article 2 du décret et des principes de proportionnalité et de motivation, soutient que la ferme ne présenterait pas de valeur historique spécifique et que les parcelles de la rue Kastanjelaarstraat seraient trop éloignées pour relever de « l'environnement visuel immédiat » d'un monument. Le Conseil rappelle que la motivation matérielle exige que toute décision administrative repose sur des motifs admissibles en droit et suffisamment fondés en fait. En tant que juge de l'annulation, il exerce un contrôle de légalité : il ne refait pas l'instruction et ne se substitue pas à l'administration dans l'appréciation du caractère protégeable d'un bien, mais vérifie si celle-ci a pu légalement tenir pour établis les faits qu'elle retient à la lumière des éléments disponibles. Il constate