## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 187.741 du 5 novembre 2008, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, examine un faisceau de recours dirigés contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 et ses modifications successives, lequel désignait l'intercommunale A.L.E. comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour certains territoires, sous condition suspensive d'obtention d'un droit d'usage ou de propriété sur le réseau. La décision tranche trois questions : le sort d'un recours devenu sans objet à la suite d'un acte de remplacement procédural, la jonction de recours connexes, et la recevabilité des recours au regard d'actes ayant épuisé leurs effets à l'échéance de leur terme. Elle illustre la mise en œuvre du principe de la connexité au service d'une bonne administration de la justice, ainsi que l'appréciation concrète de l'intérêt à agir lorsque l'acte attaqué, expiré, a néanmoins servi de fondement à une décision ultérieure. Ce dossier s'inscrit dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité, transposée en droit wallon par le décret du 12 avril 2001. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le processus de libéralisation du secteur de l'électricité imposé par la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996, transposée en Région wallonne par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Ce décret distingue désormais producteur, gestionnaire de réseau de distribution (« G.R.D. ») et vendeur au client final, et impose que le gestionnaire de réseau soit propriétaire ou titulaire d'un droit de jouissance sur les infrastructures qu'il exploite. Des dispositions transitoires (article 57 du décret, complété par le chapitre XIV du décret du 19 décembre 2002) prévoyaient la désignation des gestionnaires de réseau sur proposition des communes et provinces, après avis de la Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE). Les villes de Liège, Malmédy et la commune de Waimes ont proposé l'intercommunale pure A.L.E. Par avis du 9 octobre 2002, la CWAPE a relevé l'absence de transfert des droits sur le réseau et a proposé une désignation sous condition suspensive. Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 a désigné A.L.E. jusqu'au 1er janvier 2006, sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété dans les six mois. Trois arrêtés successifs (17 juillet 2003, 14 octobre 2004, 20 janvier 2005) ont modifié les délais, portant le terme au 30 juin 2007. Le requérant, M. François, a introduit des recours en annulation contre chacun de ces actes ainsi que contre une décision implicite de non-désignation de l'intercommunale INTERMOSANE. L'intercommunale A.L.E. (devenue TECTEO) est intervenue volontairement dans chacune des instances. Deux arrêtés du 21 juin 2007 ont procédé à une nouvelle désignation, faisant l'objet d'un recours distinct. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le sort d'un recours remplacé.** Le Conseil d'État constate que deux requêtes (G./A.158.584 et G./A.158.826) visaient le même arrêté du 14 octobre 2004. Le conseil du requérant ayant expressément indiqué que la seconde « annule et remplace » la première, le Conseil d'État en déduit qu'« il n'y a plus lieu de statuer » sur le recours enrôlé sous le n° G./A.158.584/VI-17.856. Ce motif, purement procédural, repose sur la disparition de l'objet du litige par l'effet d'un acte de substitution de la partie requérante elle-même. **Second problème : la connexité.** Le Conseil d'État relève que les quatre recours restants ont le même objet (l'arrêté du 9 janvier 2003 et ses modifications), sont formés par le même requérant, dirigés contre la même partie adverse et font l'objet d'interventions de la même partie intéressée. Il ordonne leur jonction « en raison de leur connexité », conformément à l'intérêt d'une bonne justice. **Troisième problème : la recevabilité.** Le point central porte sur l'intérêt à agir alors que les actes attaqués avaient épuisé leurs effets (terme au 30 juin 2007). La partie requérante soutient que la désignation expirée a fondé la décision ultérieure du 21 juin 2007, qui n'en constitue que la « poursuite », et qu'elle lèse ses intérêts en ce que les candidatures d'INTERMOSANE et d'INTEREST n'ont pas été comparées. La partie adverse répond que les actes n'ont plus d'effet, qu'une procédure complète a été menée